Renseignements sur l'appel d'offres

Intitulé:
Assurance protection juridique pour le personnel
Pouvoir adjudicateur:
European Court of Auditors (ECA)
Date de publication sur TED:
28/04/2018
Date limite pour la réception des offres:
22/05/2019
Statut:
Fermé
Informations
CPN 634
Assurance protection juridique pour le personnel
La Cour des comptes européenne dont le siège est à Luxembourg souhaite sélectionner un assureur protection juridique pour le personnel avec l'objectif d'ainsi garantir aux membres de son personnel le bénéfice d’une protection juridique qu’ils puissent faire valoir dans le cadre de certains litiges nés à l’occasion ou dans le cadre de leurs fonctions, notamment en vue de les représenter en demande ou en défense. La procédure comporte 2 étapes: — dans la 1ère étape tout opérateur économique intéressé peut demander à participer, — dans la 2nde étape les candidats invités à soumissionner seront invités à présenter une offre. Le marché est divisé en 3 lots. La Cour pourra attribuer le marché soit à un assureur pour le lot 1, soit à un assureur pour le lot 1 et à un autre assureur pour le lot 2, soit à un assureur pour le lot 3. Un même opérateur peut présenter une seule offre (lot 1, lot 2 ou lot 3) ou pour 2 lots (lot 1 et lot 2).
Services
Procédure concurrentielle avec négociation
Fermé
Validé
Étapes
28/04/2018
Sans objet
Sans objet
22/05/2019
30/05/2018 17:00:59
Sans objet
Lots
Numéro du lot Intitulé Description
Lot 1 Protection juridique du personnel pour la représentation en demande Le contrat d’assurance protection juridique faisant l’objet du lot 1 a pour objet la prise en charge des frais de procédure et la fourniture de services de conseil en cas de différend ou de litige opposant le membre du personnel à un tiers, en vue notamment de représenter en demande le membre du personnel pour faire valoir certains droits dans une procédure civile, pénale, administrative ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi. Le membre du personnel, bénéficiaire de l’assurance protection juridique agit en tant que «victime» au sens large du terme.
Lot 2 Protection juridique du personnel pour la représentation en défense Le contrat d’assurance protection juridique faisant l’objet du lot 2 a pour objet la prise en charge des frais de procédure ou la fourniture de services de conseils, en cas de différend ou de litige opposant le membre du personnel à un tiers, en vue notamment de défendre le membre du personnel dans une procédure civile, pénale, administrative. Le membre du personnel, bénéficiaire de l’assurance protection juridique, agit en tant que «accusé» au sens large du terme.
Lot 3 Protection juridique du personnel tant pour la représentation en demande qu'en défense Le contrat d’assurance protection juridique faisant l’objet du lot 3 a pour objet la prise en charge des frais de procédure ou la fourniture de services de conseils dans les types de situations couvertes par les lots 1 et 2, que les membres du personnel au bénéfice desquels la protection juridique est prévue agissent en tant que victimes ou accusés.
Avis
Référence Notice type Date de publication
2018/S 083-185960 Avis de marché 28/04/2018