Informations

Numéro de référence de l'avis de marché	EFSA/2023/OP/0004
Intitulé	Assistance juridique et représentation dans le cadre de litiges devant les tribunaux syndicaux et nationaux
Description	Prestation de services de soutien précontentieux et contentieux, de représentation devant le tribunal ou l’autorité compétent et de tout soutien juridique supplémentaire connexe, ou de services de conseil juridique liés à des questions pouvant faire l’objet de procédures contentieuses ou précontentieuses.
Type de marché	Services
Type de procédure	Procédure ouverte
Statut	Fermé
Publié sur TED
Mode de soumission	Électronique
Les offres peuvent être soumises	Tous les lots
Maximum number of lots	4
Informations sur un marché public, un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique (SAD)	Marché public
Adresse du profil d'acheteur: (URL)
Valeur totale estimée	690,000.00 EUR
Main CPV	79110000

Conditions de participation

Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers	Veuillez consulter le dossier d'appel d'offres.
Economic and financial standing - List and brief description of selection criteria	Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Economic and financial standing- Minimum level(s) of standards possibly required	Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Technical and professional ability - List and brief description of selection criteria	Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Technical and professional ability - Minimum level(s) of standards possibly required	Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

Étapes

Date de publication sur TED	05/10/2023 00:00
Date limite pour les questions	20/11/2023 14:30 UTC+01:00
Date limite pour les réponses	22/11/2023 23:59 UTC+01:00
Date limite pour la réception des offres	28/11/2023 14:30 UTC+01:00
Modalités d'ouverture des offres (date)	29/11/2023 14:30 UTC+01:00

Lots

Numéro du lot	Intitulé	Description
Lot 1	Loi italienne	Conseils juridiques, assistance juridique ou représentation juridique devant toutes les juridictions ou autorités nationales italiennes en ce qui concerne les affaires introduites dans le cadre des activités de l’EFSA.
Lot 2	Législation alimentaire de l’Union	Conseils juridiques, assistance juridique et représentation devant les juridictions compétentes en ce qui concerne les affaires introduites dans le cadre des activités de l’EFSA relevant de son activité principale.
Lot 3	Statut des fonctionnaires de l’Union européenne	Conseils juridiques, assistance juridique et représentation devant les juridictions compétentes en ce qui concerne les affaires introduites dans le cadre de la mise en œuvre du statut du personnel de l’UE.
Lot 4	Droit administratif de l’Union	Conseils juridiques, assistance juridique et représentation devant les juridictions compétentes en ce qui concerne les affaires introduites dans le cadre de la mise en œuvre du droit administratif de l’Union.

Avis

Référence	Type d’avis	Date de publication
2023/S 210-663624	Rectificatif	31/10/2023 00:00
2023/S 192-599686	Avis de marché	05/10/2023 00:00