Renseignements sur l'appel d'offres

Intitulé:
Assurance responsabilité civile décennale et biennale, et assurance dommages ouv...
Pouvoir adjudicateur:
European Parliament, DG Infrastructure and Logistics (INLO)
Date de publication sur TED:
03/01/2017
Date limite pour la réception des offres:
17/02/2017
Statut:
Fermé
Informations
06C60/2016/M046.
Assurance responsabilité civile décennale et biennale, et assurance dommages ouvrage.
Le Parlement européen envisage de: conclure un contrat direct pour la couverture en assurance responsabilité civile décennale et biennale complémentaire, vis-à-vis du maître d'ouvrage et du maître d'ouvrage délégué, des bâtiments Wilfried Martens et Maison de l'histoire européenne à Bruxelles, afin de garantir la réception optimale et l'utilisation dans des conditions sûres desdits bâtiments — lot 1; conclure un contrat-cadre pour la couverture en assurance responsabilité civile décennale et biennale complémentaire, vis-à-vis du maître d'ouvrage et du maître d'ouvrage délégué, des bâtiments Centre de formation (ex-Montoyer 63) et square de Meeûs à Bruxelles, afin de garantir la réception optimale et l'utilisation dans des conditions sûres desdits bâtiments — lot 2; conclure un contrat direct pour la couverture en assurance dommages ouvrage relative au projet de restructuration et de remise à niveau du bâtiment Vaclav Havel à Strasbourg, afin de garantir la réception optimale et l'utilisation dans des conditions sûres dudit bâtiment — lot 3.
Services
Procédure ouverte
Fermé
Validé
Étapes
03/01/2017 00:00
03/02/2017 23:59
08/02/2017 00:00
17/02/2017 23:59
21/02/2017 10:00
Lots
Numéro du lot Intitulé Description
Lot 1 Assurance responsabilité civile décennale et biennale à Bruxelles — bâtiments Wilfried Martens et Maison de l'histoire européenne Le présent marché a pour objet de garantir, conformément aux articles 1792 et 2270 du code civil belge, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître d'ouvrage ou au maître d'ouvrage délégué par un contrat de louage d'ouvrage au titre de leur responsabilité décennale pour les gros ouvrages et biennale pour les menus ouvrages (lots contrôlés), pour tout ce qui n'est pas couvert par l'assurance RC décennale des entrepreneurs éventuellement souscrite par eux. Les éventuels contrats signés par les entrepreneurs pourront être mis à disposition, à première demande, lors de la visite des lieux. Sont expressément garantis par ce contrat les sous-traitants des constructeurs évoqués ci-dessus pour les dommages de même nature que ceux engendrant les responsabilités édictées par les articles susvisés du code civil belge.
Lot 2 Assurance responsabilité civile décennale et biennale complémentaire à Bruxelles — bâtiments square de Mêeus et Centre de formation (ex-Montoyer 63) Le présent marché a pour objet de garantir, conformément aux articles 1792 et 2270 du code civil belge, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître d'ouvrage ou au maître d'ouvrage délégué par un contrat de louage d'ouvrage au titre de leur responsabilité décennale pour les gros ouvrages et biennale pour les menus ouvrages (lots contrôlés), pour tout ce qui n'est pas couvert par l'assurance RC décennale des entrepreneurs éventuellement souscrite par eux. Les éventuels contrats signés par les entrepreneurs pourront être mis à disposition, à première demande, lors de la visite des lieux. Sont expressément garantis par ce contrat les sous-traitants des constructeurs évoqués ci-dessus pour les dommages de même nature que ceux engendrant les responsabilités édictées par les articles susvisés du code civil belge.
Lot 3 Assurance dommages ouvrage relative au projet de restructuration et de remise à niveau du bâtiment Vaclav Havel à Strasbourg Le présent contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages, tant en ce qui concerne les causes que les conséquences, même résultant d'un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du code civil français, les fabricants et personnes assimilées ainsi que le contrôleur technique, aux termes de l'article 1792 du code civil français, c'est-à-dire les dommages qui: — compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction, — affectent lesdits ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipement, les rendent impropres à leur destination, — affectent la solidité de l'un de leurs éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, au sens de l'article 1792-2 du code civil français. Les travaux de réparation des dommages comprennent également: — les frais correspondant aux travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage, étaiement, repose ou remontage éventuellement nécessaires, y compris retirement des terres, de végétation et leur remise en place, — les coûts de l'assurance dommages ouvrage des travaux de réparation réalisés à la suite d'un sinistre garanti si ces travaux sont eux-mêmes soumis à l'obligation d'assurance dommages ouvrage.
Avis
Référence Notice type Date de publication
2017/S 001-000050 Avis de marché 03/01/2017 00:00