Informations

Numéro de référence de l'avis de marché	1701/G2/N.
Intitulé	Services juridiques.
Description	La présente procédure porte sur la prestation de services juridiques répartis en 5 lots: lot 1: droit commercial néerlandais, y compris droit des contrats, des TIC/de la PI, droit relatif au respect de la vie privée et à la protection des données, droit fiscal et possibilité de représentation en justice (contrat-cadre avec 1 contractant); lot 2: droit néerlandais de l'emploi et du travail, y compris droit fiscal, droit des régimes de retraite et des avantages sociaux et droit en matière de santé et de sécurité (contrat-cadre avec 1 contractant); lot 3: droit de l'UE en matière de marchés publics, y compris conseils et possibilité de représentation devant le Tribunal (contrat-cadre avec 1 contractant); lot 4: droit commercial belge, y compris droit des contrats, des TIC/de la PI, droit relatif au respect de la vie privée et à la protection des données, droit fiscal et possibilité de représentation en justice (contrat-cadre avec 1 contractant); lot 5: droit de l'UE relatif à l'emploi et à la fonction publique, y compris conseils et possibilité de représentation devant le Tribunal (contrat-cadre multiple avec 3 contractants — remise en concurrence).
Type de marché	Services
Type de procédure	Procédure concurrentielle avec négociation
Statut	Fermé
Publié sur TED

Étapes

Date de publication sur TED	23/03/2017 00:00
Date limite pour les questions	11/04/2017 13:00 UTC+02:00
Date limite pour les réponses	N/A
Date limite pour la réception des offres	18/04/2017 23:59
Date limite pour les demandes de participation	18/04/2017 23:59

Lots

Numéro du lot	Intitulé	Description
Lot 1	Lot 1: droit commercial néerlandais, y compris droit des contrats, des TIC/de la PI, droit relatif au respect de la vie privée et à la protection des données, droit fiscal et possibilité de représentation en justice	Lot 1: les contrats conclus par Europol sont généralement régis par le droit de l'Union complété, si nécessaire, par le droit néerlandais. Les tribunaux de La Haye sont compétents en matière de litiges découlant de l'interprétation et/ou de l'application du contrat. Europol ne dispose pas d'un avocat néerlandais qualifié en interne; par conséquent, des conseils juridiques concernant des questions de droit commercial néerlandais sont occasionnellement requis. Les conseils peuvent aussi concerner des questions relatives aux conditions de licences logicielles et à leur interprétation en vertu du droit néerlandais, ainsi que des problèmes de respect de la vie privée et de protection des données.
Lot 2	Lot 2: droit néerlandais de l'emploi et du travail, y compris droit fiscal, droit des régimes de retraite et des avantages sociaux et droit en matière de santé et de sécurité	Pour le lot 2: Europol applique les normes en vigueur aux Pays-Bas en matière de santé et de sécurité. Des conseils juridiques sont occasionnellement requis sur des questions relatives au droit néerlandais de l'emploi et du travail, y compris le droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, le droit de la sécurité sociale et le droit fiscal.
Lot 3	Lot 3: droit de l'UE en matière de marchés publics, y compris conseils et possibilité de représentation devant le Tribunal	Lot 3: Europol dispose en interne d'experts juridiques en matière de marchés publics. Cela signifie que le travail de base sera réalisé en interne, et que les conseils juridiques concerneront des détails particuliers (par exemple contribution critique sur les lignes de défense rédigées par Europol) et des conseils tactiques, ainsi que d'éventuelles traductions en français. L'équipe juridique d'Europol devra être partie prenante et être consultée au cours de chaque étape de la procédure.
Lot 4	Lot 4: droit commercial belge, y compris droit des contrats, des TIC/de la PI, droit relatif au respect de la vie privée et à la protection des données, droit fiscal et possibilité de représentation en justice	Pour le lot 4: Europol participe à des procédures d'appel d'offres interinstitutionnelles (procédures de marché organisées par la Commission de l'UE pour le compte d'institutions et d'agences de l'UE). Les contrats qui en résultent sont régis par le droit belge et relèvent de la compétence des tribunaux de Bruxelles. Europol a occasionnellement besoin de conseils spécialisés en matière de droit commercial général belge. Les conseils peuvent aussi concerner des questions relatives aux conditions de licences logicielles et à leur interprétation en vertu du droit belge, ainsi que des problèmes de respect de la vie privée et de protection des données.
Lot 5	Droit de l'UE relatif à l'emploi et à la fonction publique, y compris conseils et possibilité de représentation devant le Tribunal	Pour le lot 5: Europol emploie des fonctionnaires dans le cadre du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. Europol dispose d'experts juridiques en interne et souhaite avoir la possibilité (mais non l'obligation) de recourir aux services d'un cabinet juridique au titre d'un contrat-cadre qui pourrait résulter de la présente procédure de marché. L'équipe juridique d'Europol devra être partie prenante et être consultée au cours de chaque étape de la procédure.

Avis

Référence	Type d’avis	Date de publication
2017/S 058-107188	Avis de marché	23/03/2017 00:00