Renseignements sur l'appel d'offres

Intitulé:
Services juridiques.
Pouvoir adjudicateur:
European Police Office (Europol)
Date de publication sur TED:
23/03/2017
Date limite pour la réception des offres:
18/04/2017
Statut:
Fermé
Informations
1701/G2/N.
Services juridiques.
La présente procédure porte sur la prestation de services juridiques répartis en 5 lots: lot 1: droit commercial néerlandais, y compris droit des contrats, des TIC/de la PI, droit relatif au respect de la vie privée et à la protection des données, droit fiscal et possibilité de représentation en justice (contrat-cadre avec 1 contractant); lot 2: droit néerlandais de l'emploi et du travail, y compris droit fiscal, droit des régimes de retraite et des avantages sociaux et droit en matière de santé et de sécurité (contrat-cadre avec 1 contractant); lot 3: droit de l'UE en matière de marchés publics, y compris conseils et possibilité de représentation devant le Tribunal (contrat-cadre avec 1 contractant); lot 4: droit commercial belge, y compris droit des contrats, des TIC/de la PI, droit relatif au respect de la vie privée et à la protection des données, droit fiscal et possibilité de représentation en justice (contrat-cadre avec 1 contractant); lot 5: droit de l'UE relatif à l'emploi et à la fonction publique, y compris conseils et possibilité de représentation devant le Tribunal (contrat-cadre multiple avec 3 contractants — remise en concurrence).
Services
Procédure concurrentielle avec négociation
Fermé
Validé
Étapes
23/03/2017 00:00
11/04/2017 13:00
Sans objet
18/04/2017 23:59
18/04/2017 23:59
Sans objet
Lots
Numéro du lot Intitulé Description
Lot 1 Lot 1: droit commercial néerlandais, y compris droit des contrats, des TIC/de la PI, droit relatif au respect de la vie privée et à la protection des données, droit fiscal et possibilité de représentation en justice Lot 1: les contrats conclus par Europol sont généralement régis par le droit de l'Union complété, si nécessaire, par le droit néerlandais. Les tribunaux de La Haye sont compétents en matière de litiges découlant de l'interprétation et/ou de l'application du contrat. Europol ne dispose pas d'un avocat néerlandais qualifié en interne; par conséquent, des conseils juridiques concernant des questions de droit commercial néerlandais sont occasionnellement requis. Les conseils peuvent aussi concerner des questions relatives aux conditions de licences logicielles et à leur interprétation en vertu du droit néerlandais, ainsi que des problèmes de respect de la vie privée et de protection des données.
Lot 2 Lot 2: droit néerlandais de l'emploi et du travail, y compris droit fiscal, droit des régimes de retraite et des avantages sociaux et droit en matière de santé et de sécurité Pour le lot 2: Europol applique les normes en vigueur aux Pays-Bas en matière de santé et de sécurité. Des conseils juridiques sont occasionnellement requis sur des questions relatives au droit néerlandais de l'emploi et du travail, y compris le droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, le droit de la sécurité sociale et le droit fiscal.
Lot 3 Lot 3: droit de l'UE en matière de marchés publics, y compris conseils et possibilité de représentation devant le Tribunal Lot 3: Europol dispose en interne d'experts juridiques en matière de marchés publics. Cela signifie que le travail de base sera réalisé en interne, et que les conseils juridiques concerneront des détails particuliers (par exemple contribution critique sur les lignes de défense rédigées par Europol) et des conseils tactiques, ainsi que d'éventuelles traductions en français. L'équipe juridique d'Europol devra être partie prenante et être consultée au cours de chaque étape de la procédure.
Lot 4 Lot 4: droit commercial belge, y compris droit des contrats, des TIC/de la PI, droit relatif au respect de la vie privée et à la protection des données, droit fiscal et possibilité de représentation en justice Pour le lot 4: Europol participe à des procédures d'appel d'offres interinstitutionnelles (procédures de marché organisées par la Commission de l'UE pour le compte d'institutions et d'agences de l'UE). Les contrats qui en résultent sont régis par le droit belge et relèvent de la compétence des tribunaux de Bruxelles. Europol a occasionnellement besoin de conseils spécialisés en matière de droit commercial général belge. Les conseils peuvent aussi concerner des questions relatives aux conditions de licences logicielles et à leur interprétation en vertu du droit belge, ainsi que des problèmes de respect de la vie privée et de protection des données.
Lot 5 Droit de l'UE relatif à l'emploi et à la fonction publique, y compris conseils et possibilité de représentation devant le Tribunal Pour le lot 5: Europol emploie des fonctionnaires dans le cadre du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. Europol dispose d'experts juridiques en interne et souhaite avoir la possibilité (mais non l'obligation) de recourir aux services d'un cabinet juridique au titre d'un contrat-cadre qui pourrait résulter de la présente procédure de marché. L'équipe juridique d'Europol devra être partie prenante et être consultée au cours de chaque étape de la procédure.
Avis
Référence Notice type Date de publication
2017/S 058-107188 Avis de marché 23/03/2017 00:00