Informations

Numéro de référence de l'avis de marché	MARKT/2013/065/D.
Intitulé	Étude sur l'impact économique de la législation relative aux modèles d'utilité dans des États membres sélectionnés.
Description	La Commission envisage d'obtenir des informations actualisées et une analyse des conséquences économiques des modèles d'utilité (MU) (et de l'absence de MU, quand la protection par MU n'est pas disponible dans un État membre de l'UE en particulier) sur les entreprises, les innovateurs et les emplois, ainsi que par secteur technique/économique dans les États membres sélectionnés. Une analyse approfondie de l'interaction entre les MU et les brevets présente également un intérêt pour la Commission.L'étude constituerait un axe de réflexion sur l'optimisation du système européen de droits de propriété intellectuelle pour la période 2014-2016. La Commission envisage d'optimiser la «boîte à outils» à disposition des innovateurs en vue d'encourager et de protéger leurs activités. L'innovation revêt une importance capitale pour les stratégies propres à l'emploi et la croissance économique de l'UE.Cette étude permettrait en outre d'aider la Commission à statuer sur les modalités d'harmonisation et/ou de protection unitaire des modèles d'utilité dans le marché intérieur. Les résultats pourraient constituer la base de toute évaluation d'impact de propositions législatives de la Commission en matière de modèles d'utilité au cours de la période 2014-2016.
Type de marché	Services
Type de procédure	Procédure ouverte
Statut	Fermé
Publié sur TED
Méthode d’attribution	Sans objet

Étapes

Date de publication sur TED	13/07/2013 00:00
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents	Sans objet
Date limite pour les questions	N/A
Date limite pour les réponses	N/A
Date limite pour la réception des offres	09/09/2013 23:59
Modalités d'ouverture des offres (date)	20/09/2013 15:00

Lots

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Avis

Référence	Type d’avis	Date de publication
2013/S 135-233387	Avis de marché	13/07/2013 00:00