Renseignements sur l'appel d'offres

Intitulé:
Soutien à la mise en œuvre du règlement de l'UE sur le bois.
Pouvoir adjudicateur:
European Commission, DG ENV+CLIMA
Date de publication sur TED:
05/06/2013
Date limite pour la réception des offres:
24/07/2013
Statut:
Fermé
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Informations
ENV.E.2/SER/2013/0027.
Soutien à la mise en œuvre du règlement de l'UE sur le bois.
La politique de l'UE en matière de lutte contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce qui en résulte a été définie en 2003 avec le plan d'action sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT). Celui-ci définissait un ensemble de mesures visant à soutenir les efforts internationaux pour faire face au problème. Pour mettre en œuvre son plan d'action, l'UE a négocié avec les pays producteurs de bois (pays partenaires) des accords de partenariat volontaire (VPA) qui obligent légalement les parties à mettre en place un régime d'autorisations et à réglementer le commerce du bois et des produits du bois définis dans les accords.Étant donné l'importance majeure et l'urgence du problème, il était nécessaire de compléter et de renforcer le plan d'action FLEGT en lui ajoutant des mesures complémentaires; c'est pourquoi a été adopté le règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20.10.2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (règlement sur le bois — EUTR) qui est entré en vigueur le 2.12.2010:http://ec.europa.eu/environment/forests/timber_regulation.htmLe règlement couvre une large gamme de produits dérivés du bois repris dans son annexe en utilisant la nomenclature douanière de l'UE. Il est applicable depuis le 3.3.2013, ce qui a permis aux opérateurs, aux producteurs de bois de l'UE et aux États membres, ainsi qu'aux partenaires commerciaux de s'y préparer. En juin 2012, la Commission a adopté les actes non législatifs nécessaires: règlement délégué (UE) no 363/2012 de la Commission, règlement d'exécution (UE) no 607/2012 de la Commission. En 2013, la Commission a élaboré, en étroite collaboration avec les États membres, un document d'orientation sur l'EUTR dans lequel certains aspects spécifiques du règlement ont été clarifiés.Bien que les règlements soient directement contraignants à travers toute l'UE, les États membres sont tenus de prendre certaines mesures spécifiques et sont chargés de leur application et de leur respect au quotidien.Objectif du présent marché:1. assistance à la Commission européenne pour l'évaluation des candidatures pour le suivi des organisations;2. assistance à la Commission européenne dans le suivi de la mise en œuvre et de l'application de l'EUTR, tel que détaillé ci-dessus;3. apport de contributions à la Commission européenne concernant les points 1 et 2 ci-dessus; celui-ci sera utile pour l'examen du règlement prévu pour 2015.
Services
Procédure ouverte
Fermé
Validé
Sans objet
Étapes
05/06/2013 00:00
Sans objet
24/07/2013 16:00
07/08/2013 10:30
Lots L'appel d'offres ne contient aucun lot.
Avis
Référence Type d’avis Date de publication
2013/S 107-182396 Avis de marché 05/06/2013 00:00