Renseignements sur l'appel d'offres

Intitulé:
Étude sur des questions relatives au respect de la vie privée et à la protection...
Pouvoir adjudicateur:
European Commission, DG for Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs...
Date de publication sur TED:
01/01/2014
Date limite pour la réception des offres:
30/09/2013
Statut:
Fermé
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Informations
331/PP/ENT/CIP/13/C/N02C051.
Étude sur des questions relatives au respect de la vie privée et à la protection des données en lien avec l'utilisation des systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) civils.
L'utilisation accrue de systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS), consécutive à leur intégration progressive dans l'espace aérien, pourrait soulever des préoccupations sérieuses et inédites en termes de respect de la vie privée et de protection des données, et ainsi atténuer les avantages globaux de cette technologie innovante.Afin de définir des mesures appropriées pour aborder ces questions, l'étude:1. Examinera les risques posés en matière de respect de la vie privée par l'utilisation des RPAS par des utilisateurs gouvernementaux, commerciaux et privés dans le cadre de différents types d'applications civiles (surveillance, contrôle des infrastructures, etc.).2. Analysera les régimes nationaux de protection des données en vigueur (en particulier pour la vidéosurveillance) et leur pertinence pour les applications RPAS, ainsi que l'impact de la proposition de règlement de l'UE.3. Examinera l'état actuel de la question du respect de la vie privée soulevée par les RPAS au sein de l'ensemble des autorités nationales chargées de la protection des données et de celles responsables de l'aviation civile.4. Formulera des recommandations sur la manière d'aborder les questions relatives au respect de la vie privée.
Services
Procédure ouverte
Fermé
Validé
Sans objet
Étapes
01/01/2014 04:00
23/09/2013 23:59
23/09/2013 23:59
Sans objet
30/09/2013 23:59
10/10/2013 11:00
Lots L'appel d'offres ne contient aucun lot.
Avis
Référence Notice type Date de publication
2014/S 001-000015 Avis de marché 01/01/2014 04:00
2013/S 155-269615 Avis de marché 10/08/2013 00:00