Informations

Numéro de référence de l'avis de marché	CLIMA.B.2/SER/ 2013/0024.
Intitulé	Assistance à la Commission européenne dans l'évaluation des nouveaux entrants, des changements importants de capacité et des demandes de fermeture
Description	La directive ETS et les règles harmonisées d'affectation de quotas établissent les règles de l'attribution gratuite de quotas d'émissions pour la période 2013-2020 à un grand nombre d'installations en place dans tous les États membres de l'UE. Des quotas gratuits pour la troisième période d'échange 2013-2020 peuvent également être octroyés à de nouvelles installations ou à des installations dont la capacité a été considérablement étendue. Pour recevoir la quantité respective de quotas gratuits, les opérateurs desdites installations doivent présenter aux autorités nationales compétentes une demande contenant des données vérifiées. Les demandes de nouveaux entrants et d'extensions significatives de capacité doivent être déposées à l'aide de modèles électroniques complexes basés sur un modèle utilisé pour les installations en place. Les autorités compétentes doivent déterminer la quantité préliminaire de quotas et avertir la Commission de la demande et de la quantité respective.Par analogie, au cours de la troisième période d'échange, les opérateurs informeront également les autorités compétentes de tout changement de leurs opérations susceptibles d'avoir une incidence sur l'octroi de quotas à l'installation, telle qu'une réduction importante de la capacité et une cessation (partielle) de l'activité d'une installation. Le suivi de ces dossiers et l'application des règles pertinentes incombent toutefois à l'État membre. L'évaluation de la Commission porte uniquement sur les dossiers notifiés par l'État membre. En pratique, cela se traduit par diverses situations pour lesquelles un quota doit être octroyé par la réserve des nouveaux entrants et qui devraient être soumises à évaluation en vertu du marché. Ces situations sont les suivantes:— nouvelles installations (installations «greenfield») ayant obtenu tous les «permis» nécessaires et ayant entamé des opérations normales telles que définies dans les règles harmonisées d'affectation de quotas après le 30.6.2011, — nouvelles sous-installations d'installations existantes ayant changé leurs opérations normales telles que définies dans les règles harmonisées d'affectation de quotas après le 30.6.2011,— extensions significatives de capacité avec début des opérations modifiées après le 30.6.2011,— extensions significatives de capacité avec début des opérations modifiées avant le 30.6.2011, mais nouvelle capacité identifiée après le 30.9.2011,— réductions significatives de capacité avec début des opérations modifiées après le 30.6.2011,— réductions significatives de capacité avec début des opérations modifiées avant le 30.6.2011, mais nouvelle capacité identifiée après le 30.9.2011,— cessation des opérations,— cessation partielle des opérations avec réduction des niveaux d'activité excédant les seuils indiqués à l'article 23 de la décision, après le 30.6.2011,— reprise après cessation partielle lorsque les niveaux d'activité de l'installation sont revenus aux seuils mentionnés à l'article 23 de la décision.
Type de marché	Services
Type de procédure	Procédure ouverte
Statut	Fermé
Publié sur TED
Méthode d’attribution	Sans objet

Étapes

Date de publication sur TED	22/06/2013 00:00
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents	Sans objet
Date limite pour les questions	07/08/2013 23:59 UTC+02:00
Date limite pour les réponses	08/08/2013 00:00 UTC+02:00
Date limite pour la réception des offres	16/08/2013 16:00
Modalités d'ouverture des offres (date)	29/08/2013 10:30

Lots

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Avis

Référence	Type d’avis	Date de publication
2013/S 120-204704	Avis de marché	22/06/2013 00:00