Informations

Numéro de référence de l'avis de marché	COMP/2018/001
Intitulé	Etude sur le respect des règles en matière d'aides d'État et des décisions prises par les juridictions nationales
Description	L’objet du contrat est d’effectuer une étude approfondie concernant l’application actuelle des règles en matière d'aides d'État par les juridictions nationales dans l’ensemble des états membres de l’UE.
Type de marché	Services
Type de procédure	Procédure ouverte
Statut	Fermé
Publié sur TED
Méthode d’attribution	Le plus économique

Étapes

Date de publication sur TED	08/02/2018 00:00
Date limite pour les questions	N/A
Date limite pour les réponses	N/A
Date limite pour la réception des offres	16/04/2018 23:59
Modalités d'ouverture des offres (date)	24/04/2018 15:00

Lots

L'appel d'offres ne contient aucun lot.

Avis

Référence	Type d’avis	Date de publication
2018/S 027-058029	Avis de marché	08/02/2018 00:00