Renseignements sur l'appel d'offres

Intitulé:
Étude sur l'efficacité économique et juridique des procédures d'examen et de rec...
Pouvoir adjudicateur:
European Commission, DG Financial Stability, Financial Services and Capital Mark...
Date de publication sur TED:
03/08/2013
Date limite pour la réception des offres:
24/09/2013
Statut:
Fermé
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Informations
MARKT/2013/072/C.
Étude sur l'efficacité économique et juridique des procédures d'examen et de recours relatives aux marchés publics dans l'UE.
La présente étude de l'impact et de l'efficacité des directives sur le contrôle des marchés publics et les recours visera à analyser la mise en pratique desdites directives par les tribunaux et organes de contrôle dans les États membres.Elle servira de base factuelle pour l'examen de la mise en œuvre de ces directives, tel que requis en vertu de l'article 4a de la directive 89/665/CEE et de l'article 12a de la directive 92/13/CEE (telle que modifiée par la directive 2007/66/CE) et pour une évaluation à plus grande échelle de l'impact des directives.
Services
Procédure ouverte
Fermé
Validé
Sans objet
Étapes
03/08/2013 00:00
Sans objet
24/09/2013 23:59
04/10/2013 15:00
Lots L'appel d'offres ne contient aucun lot.
Avis
Référence Notice type Date de publication
2013/S 150-260085 Avis de marché 03/08/2013 00:00