Informations

Numéro de référence de l'avis de marché	2018/0069
Intitulé	Étude sur les nouveaux problèmes relatifs aux pratiques de licences collectives dans l'environnement numérique - SMART 2018/0069
Description	Objectifs de la présente étude :1) Évaluer l'efficacité des différentes formes de gestion des droits à la lumière des changements technologiques et des utilisations en ligne ;2) Examiner l'évolution des licences multi-territoriales dans le secteur de la musique régies par la directive CRM (y compris le nombre de sociétés de gestion collective conformes aux exigences de la directive CRM sur les licences multi-territoriales, le fonctionnement des plateformes de licences, les accords de représentation dans ce domaine entre les sociétés de gestion collective, la proportion de répertoire disponible dans le cadre de licences multi-territoriales, etc.) ;3) Examiner la manière dont les pratiques d'octroi de licences collectives telles que les listes ECL ou la gestion collective obligatoire sont utilisées dans les différents États membres ; et4) Évaluer dans quelle mesure les pratiques en matière de licences collectives facilitent l’octroi de licences des contenus protégés par le droit d'auteur, en particulier pour des utilisations en ligne, ou constituent en revanche un défi, à la fois d'un point de vue juridique et économique.
Type de marché	Services
Type de procédure	Procédure ouverte
Statut	Fermé
Publié sur TED
Mode de soumission	Électronique
Informations sur un marché public, un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique (SAD)	Marché public
Adresse du profil d'acheteur: (URL)
Méthode d’attribution	Meilleur rapport qualité/prix
Main CPV	79400000
NUTS	BE100

Conditions de participation

Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers	Voir adresse Internet indiquée à la section I.3).
Economic and financial standing - List and brief description of selection criteria	Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Economic and financial standing- Minimum level(s) of standards possibly required	Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Technical and professional ability - List and brief description of selection criteria	Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Technical and professional ability - Minimum level(s) of standards possibly required	Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

Étapes

Date de publication sur TED	28/05/2019 00:00
Date limite pour les questions	N/A
Date limite pour les réponses	N/A
Date limite pour la réception des offres	26/07/2019 16:00
Modalités d'ouverture des offres (date)	31/07/2019 10:30

Lots

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Avis

Référence	Type d’avis	Date de publication
2019/S 102-245891	Avis de marché	28/05/2019 00:00