Renseignements sur l'appel d'offres

Intitulé:
Appui aux politiques relatives aux gaz à effet de serre fluorés (4 lots)
Pouvoir adjudicateur:
European Commission, DG for Climate Action (CLIMA)
Date de publication sur TED:
29/12/2018
Date limite pour la réception des offres:
25/02/2019
Statut:
Fermé
Informations
CLIMA.A.2/SER/2018/0011
Appui aux politiques relatives aux gaz à effet de serre fluorés (4 lots)
Pour que le règlement (UE) n° 517/2014 soit mis en œuvre avec succès, il est nécessaire de mettre en place un contrat pour l'avenir (lot 2) afin de soutenir sa mise en œuvre. De même, les négociations internationales nécessitent un apport technique et une sensibilisation sur nos politiques est indispensable (lot 1). La réduction progressive doit être mise en œuvre sans heurts et une surveillance étroite de ses impacts sur le marché est nécessaire (lot 3). Afin de nous acquitter de nos obligations en vertu des articles 21(2) et 21(4) du règlement, exigeant des rapports sur la disponibilité des hydrofluocarbures (HFC) et les solutions de remplacement à l'utilisation de gaz SF6 dans les systèmes de commutation, ainsi que sur les alternatives pouvant remplacer les HFC dans les systèmes de climatisation split, il est nécessaire de mettre le lot 4 en place.
Services
Procédure ouverte
Fermé
Validé
Étapes
29/12/2018 00:00
15/02/2019 16:30
18/02/2019 23:59
25/02/2019 16:00
07/03/2019 10:30
Lots
Numéro du lot Intitulé Description
Lot 1 Questions relatives aux gaz à effet de serre fluorés internationaux/aux substances appauvrissant la couche d'ozone et diffusion Les objectifs généraux de ce lot sont de garantir un soutien technique suffisant lors des négociations au cours de réunions internationales dans le cadre du protocole de Montréal et de soutenir la DG CLIMA dans ses activités de sensibilisation, notamment sur les solutions de remplacement à faible potentiel de réchauffement de la planète (PRP), ainsi que sur les options et les scénarios politiques, y compris au niveau international.
Lot 2 Soutien national L'objectif général est d'aider la DG CLIMA à mettre en œuvre les (nouvelles) politiques relatives aux gaz fluorés et à la protection de la couche d'ozone. Les objectifs spécifiques du présent appel d'offres sont les suivants :— soutien à la mise en œuvre nationale du règlement sur les gaz fluorés, notamment en ce qui concerne le registre des HFC, les rapports, les quotas, le service d'assistance pour les entreprises et les questions de conformité,— soutien à l'analyse des demandes de dérogation au titre du règlement Ozone.
Lot 3 Surveillance du prix des HFC et de la réduction progressive L'objectif général est d'analyser les aspects de marché et économiques de l'offre et de la demande de HFC et de technologies de remplacement à usage interne par la DG CLIMA, afin de soutenir la surveillance des effets du règlement (UE) n° 517/2014.Les objectifs spécifiques du marché sont les suivants :— surveillance et analyse de l'évolution du marché et des prix sur les marchés mondial et européen des HFC,— évaluation du fonctionnement et des impacts du système de quotas,— analyse de l'impact de la réduction progressive sur l'innovation dans les secteurs concernés,— évaluation de l'ampleur du commerce illicite et identification des entreprises non conformes lorsque cela est possible.
Lot 4 Rapports sur le SF6 et les systèmes de climatisation split L'objectif général est de collecter, y compris par le biais d'enquêtes au niveau européen et de consultations des parties prenantes, et d'analyser les informations pertinentes afin d'aider la Commission à publier des rapports d'évaluation des systèmes de commutation et des systèmes de climatisation split, comme indiqué ci-dessus. En outre, les travaux des consultants devraient aboutir à des recommandations visant à développer davantage les politiques de l'UE dans ces domaines.Les objectifs spécifiques du présent appel d'offres sont les suivants :Production d'une vue d'ensemble des solutions de remplacement existantes et des activités de R&D en cours dans ces secteurs de l'Union européenne ;Évaluation du potentiel de marché des solutions de remplacement existantes sur le marché de l'UE, conformément aux 4 critères de rentabilité, de faisabilité technique, d'efficacité énergétique et de fiabilité ;Fourniture de recommandations visant à développer davantage les politiques de l'UE dans ces domaines.
Avis
Référence Notice type Date de publication
2018/S 250-576682 Avis de marché 29/12/2018 00:00