Renseignements sur l'appel d'offres

Intitulé:
Assistance juridique et représentation dans le cadre de litiges devant les tribu...
Pouvoir adjudicateur:
European Food Safety Authority (EFSA)
Date de publication sur TED:
20/05/2019
Date limite pour la réception des offres:
19/06/2019
Statut:
Fermé
Informations
OC/EFSA/LA/2019/02
Assistance juridique et représentation dans le cadre de litiges devant les tribunaux syndicaux et nationaux
L'EFSA lance un appel d’offres ouvert en vue de la fourniture de services liés au soutien précontentieux et contentieux, de représentation devant la cour ou le tribunal compétent et tout autre soutien juridique connexe.
Services
Procédure ouverte
Fermé
Validé
Tous les lots
Accord-cadre
79110000
Conditions de participation
Voir adresse Internet indiquée à la section I.3).
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Étapes
20/05/2019 00:00
11/06/2019 23:59
13/06/2019 23:59
19/06/2019 14:30
20/06/2019 14:30
Lots
Numéro du lot Intitulé Description
Lot 1 Loi italienne Assistance juridique et représentation devant les juridictions italiennes dans le cadre des affaires liées aux activités de l’EFSA. Il s’agira, entre autres, du droit national du travail, du droit contractuel, du droit immobilier, du droit administratif et fiscal.
Lot 2 Législation alimentaire de l'UE Assistance juridique et représentation devant les juridictions compétentes dans le cadre des affaires liées aux activités de l’EFSA relevant de son activité principale, telles que définies dans l’article 22 du règlement (CE) no 178/2002 et les actes juridiques pertinents de l’UE.
Lot 3 Règlement du personnel de l’UE Assistance juridique et représentation devant les juridictions compétentes dans le cadre des affaires liées à la mise en œuvre du règlement du personnel de l’UE.
Lot 4 Droit institutionnel de l'UE Assistance juridique et représentation devant les juridictions compétentes dans le cadre des affaires liées à la mise en œuvre du droit institutionnel de l’UE, y compris le règlement sur l’accès du public aux documents, le règlement financier de l’UE, les règles internes de l’EFSA et d’autres dispositions ou instruments légaux applicables.
Avis
Référence Notice type Date de publication
2019/S 096-231066 Avis de marché 20/05/2019 00:00