Renseignements sur l'appel d'offres

Intitulé:
Simplification et reconnaissance mutuelle dans le secteur de la construction con...
Pouvoir adjudicateur:
European Commission, DG Financial Stability, Financial Services and Capital Mark...
Date de publication sur TED:
18/07/2014
Date limite pour la réception des offres:
15/09/2014
Statut:
Fermé
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Informations
MARKT/2014/087/E.
Simplification et reconnaissance mutuelle dans le secteur de la construction conformément à la directive «Services».
L'objectif du présent marché est d'identifier, par une analyse juridique, dans quelle mesure les États membres font plein usage des principes de simplification prévus par la directive «Services» au bénéfice des prestataires de services de construction qui envisagent de fournir des services transfrontaliers sur une base temporaire ou sur la base d'un établissement secondaire, ce qui profitera également aux prestataires de services qui ne demeurent actifs que dans un marché national.L'étude a également pour objectif de clarifier par quel moyen les États membres appliquent le principe de reconnaissance mutuelle aux prestataires de services originaires d'un autre État membre, ce qui permettra de poursuivre l'identification des régimes de certification volontaires susceptibles de constituer une base pour la reconnaissance mutuelle.En plus de cette analyse juridique et de l'identification des meilleures pratiques et des problèmes récurrents, des entretiens avec les partenaires devraient clarifier la situation sur le terrain concernant les coûts liés à la prestation transfrontalière de services, la possibilité de la remise de documents par voie électronique, les procédures et les formalités, ainsi que l'application réelle du principe de reconnaissance mutuelle et la façon dont elle peut être améliorée.
Services
Procédure ouverte
Fermé
Validé
Sans objet
Étapes
18/07/2014 00:00
Sans objet
Sans objet
Sans objet
15/09/2014 23:59
23/09/2014 15:00
Lots L'appel d'offres ne contient aucun lot.
Avis
Référence Notice type Date de publication
2014/S 136-243449 Avis de marché 18/07/2014 00:00