Informations

Numéro de référence de l'avis de marché	MARKT/2014/087/E.
Intitulé	Simplification et reconnaissance mutuelle dans le secteur de la construction conformément à la directive «Services».
Description	L'objectif du présent marché est d'identifier, par une analyse juridique, dans quelle mesure les États membres font plein usage des principes de simplification prévus par la directive «Services» au bénéfice des prestataires de services de construction qui envisagent de fournir des services transfrontaliers sur une base temporaire ou sur la base d'un établissement secondaire, ce qui profitera également aux prestataires de services qui ne demeurent actifs que dans un marché national.L'étude a également pour objectif de clarifier par quel moyen les États membres appliquent le principe de reconnaissance mutuelle aux prestataires de services originaires d'un autre État membre, ce qui permettra de poursuivre l'identification des régimes de certification volontaires susceptibles de constituer une base pour la reconnaissance mutuelle.En plus de cette analyse juridique et de l'identification des meilleures pratiques et des problèmes récurrents, des entretiens avec les partenaires devraient clarifier la situation sur le terrain concernant les coûts liés à la prestation transfrontalière de services, la possibilité de la remise de documents par voie électronique, les procédures et les formalités, ainsi que l'application réelle du principe de reconnaissance mutuelle et la façon dont elle peut être améliorée.
Type de marché	Services
Type de procédure	Procédure ouverte
Statut	Fermé
Publié sur TED
Méthode d’attribution	Sans objet

Étapes

Date de publication sur TED	18/07/2014 00:00
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents	Sans objet
Date limite pour les questions	N/A
Date limite pour les réponses	N/A
Date limite pour la réception des offres	15/09/2014 23:59
Modalités d'ouverture des offres (date)	23/09/2014 15:00

Lots

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Avis

Référence	Type d’avis	Date de publication
2014/S 136-243449	Avis de marché	18/07/2014 00:00