Renseignements sur l'appel d'offres
Informations
Numéro de référence de l'avis de marché
JUST/2020/PR/03/001
Intitulé
Contrat-cadre relatif aux services d’évaluation, d’analyse d’impact et d’évaluation de la conformité, de soutien aux politiques et d’analyse juridique
Description
Lot 1 : Évaluation, analyse d’impact et services de soutien aux politiques connexes dans les domaines de la justice et de la politique des consommateursLot 2: Services d’analyse juridique, y compris l’évaluation de la conformité des mesures nationales de transposition dans les domaines de la justice et de la politique des consommateursLot 3 : Évaluation de la conformité et services d’analyse juridique relatifs aux transferts des données personnelles des États membres aux pays tiers
Type de marché
Services
Type de procédure
Procédure ouverte
Statut
Fermé
Publié sur TED
Mode de soumission
Électronique
Les offres peuvent être soumises
Tous les lots
Maximum number of lots
Informations sur un marché public, un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique (SAD)
Accord-cadre
Adresse du profil d'acheteur: (URL)
Main CPV
79000000
Conditions de participation
Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers
Voir adresse Internet indiquée à la section I.3).
Economic and financial standing - List and brief description of selection criteria
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Economic and financial standing- Minimum level(s) of standards possibly required
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Technical and professional ability - List and brief description of selection criteria
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Technical and professional ability - Minimum level(s) of standards possibly required
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Étapes
Date de publication sur TED
04/02/2020 00:00
Date limite pour les questions
03/04/2020 23:59 UTC+02:00
Date limite pour les réponses
N/A
Date limite pour la réception des offres
14/04/2020 12:00
Modalités d'ouverture des offres (date)
16/04/2020 11:00
Lots
Numéro du lot
Intitulé
Description
Lot 1
Évaluation, analyse d’impact et services de soutien aux politiques connexes dans les domaines de la justice et de la politique des consommateurs
Les missions suivantes relèvent du champ d’application du lot 1:— évaluations,— analyses d’impact,— autres études de soutien aux politiques.Les missions au titre du lot 1 peuvent concerner des initiatives législatives ou non législatives (y compris les actes délégués et les actes d’exécution), ainsi que des programmes de dépenses. Les études de soutien aux politiques fourniront en particulier une contribution éventuelle au développement de politiques futures.
Lot 2
Services d’analyse juridique, y compris l’évaluation de la conformité des mesures nationales de transposition dans les domaines de la justice et de la politique des consommateurs
L’objectif du contrat-cadre au titre du lot 2 est par conséquent de fournir des services permettant à la DG JUST de réaliser les objectifs juridiques et politiques; il couvre des études:— relatives à l’évaluation de la conformité des mesures législatives et administratives des États membres avec la législation de l’Union dans les domaines politiques de la justice et des consommateurs (voir section II.2.1). Cela inclut les mesures nationales transposant les directives, toute mesure nationale adoptée en rapport avec les règlements dans les domaines politiques de la justice et des consommateurs,— relatives à l’analyse de l’application et de l’interprétation par les juridictions nationales, de la législation de l’Union européenne dans les domaines politiques de la justice et des consommateurs;— relatives aux mesures adoptées afin d’assurer l’application de la législation de l’Union européenne par l’administration nationale, ainsi que les médiateurs nationaux et les organes de résolution extrajudiciaires dans les domaines politiques de la justice et des consommateurs,— relatives à toute mesure administrative ou juridique nationale adoptée dans les domaines politiques de la justice et des consommateurs et qui se superpose ou complète la loi de l’Union européenne,— relatives à toute recherche juridique de cadres juridiques nationaux applicables aux domaines spécifiques de la justice et des consommateurs.
Lot 3
Services d’évaluation de la conformité et d’analyse juridique dans les domaines de la justice et de la politique des consommateurs
De façon générale, les missions au titre de ce lot consisteront à aider la DG Just à travers l’analyse, l’examen et l’évaluation du cadre juridique, des structures et pratiques institutionnelles pour la protection des données personnelles dans un groupe de pays tiers, dans un pays tiers ou une partie de celui-ci ou dans une organisation internationale/régionale. L’évaluation de ce cadre se fera en rapport avec le cadre juridique de l’UE. Cela peut inclure des pays disposant d’une seule loi en matière de protection des données personnelles ainsi que des pays ayant des cadres complexes de protection des données (par exemple, des lois sectorielles récentes ou plusieurs niveaux de législation). Les transferts des données à des fins commerciales et d’application de la loi peuvent être examinés. L’étude peut inclure une évaluation des conditions d’accès du gouvernement aux fins d’application de la loi/de sécurité nationale.
Avis
