Renseignements sur l'appel d'offres

Intitulé:
Examen juridique relatif à la protection des dessins et modèles industriels en E...
Pouvoir adjudicateur:
European Commission, DG Financial Stability, Financial Services and Capital Mark...
Date de publication sur TED:
05/08/2014
Date limite pour la réception des offres:
17/09/2014
Statut:
Fermé
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Informations
MARKT/2014/083/D.
Examen juridique relatif à la protection des dessins et modèles industriels en Europe.
L'étude vise à vérifier si le cadre juridique existant de l'UE en matière de protection des dessins et modèles industriels, à savoir la directive sur la protection juridique des dessins ou modèles et le règlement sur les dessins ou modèles communautaires, représente un outil facilement accessible, efficient, efficace et mis à jour encourageant les entreprises et les concepteurs européens à investir dans des activités de conception et dans l'innovation.En ce qui concerne la directive sur la protection juridique des dessins ou modèles, l'étude examinera si l'harmonisation de la durée de protection accordée par les droits des dessins ou modèles enregistrés a facilité le fonctionnement du marché intérieur en matière de produits intégrant des dessins ou modèles. En outre, l'étude analysera si la mise en œuvre de la directive sur la protection juridique des dessins ou modèles par les États membres leur a occasionné des difficultés et s'il reste des questions majeures qui, malgré l'harmonisation ou à cause du manque d'harmonisation, diffèrent toujours d'un État membre à l'autre et ont un impact négatif sur le fonctionnement du système de protection des dessins ou modèles. Sur cette base, l'étude évaluera s'il est nécessaire d'harmoniser davantage les législations nationales.Concernant le règlement sur les dessins ou modèles communautaires, l'étude examinera dans quelle mesure l'objectif de cette législation, à savoir la mise en place d'un système unitaire et convivial de protection des dessins ou modèles, a été atteint, et de quelle façon il bénéficie aux utilisateurs. L'étude identifiera également les éventuels problèmes particuliers susceptibles d'influencer négativement l'accessibilité et le bon fonctionnement du système.Concernant la directive sur la protection juridique des dessins ou modèles et le règlement sur les dessins ou modèles communautaires, l'étude évaluera si, plus de 10 ans après sa création, le système européen de protection des dessins ou modèles est toujours d'actualité ou s'il nécessite certaines modernisations et adaptations à la lumière des progrès technologiques ou des nouvelles tendances des consommateurs.
Services
Procédure ouverte
Fermé
Validé
Sans objet
Étapes
05/08/2014 00:00
Sans objet
17/09/2014 23:59
26/09/2014 00:00
Lots L'appel d'offres ne contient aucun lot.
Avis
Référence Notice type Date de publication
2014/S 148-265394 Avis de marché 05/08/2014 00:00