Renseignements sur l'appel d'offres

Intitulé:
Faciliter les flux transfrontaliers de données dans le marché unique numérique: ...
Pouvoir adjudicateur:
European Commission, DG for Communications Networks, Content and Technology (CON...
Date de publication sur TED:
28/05/2015
Date limite pour la réception des offres:
17/07/2015
Statut:
Fermé
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Informations
SMART 2015/0054.
Faciliter les flux transfrontaliers de données dans le marché unique numérique: étude sur les restrictions relatives à l'emplacement des données - SMART 2015/0054.
1. L'objectif principal de l'étude est d'analyser les obstacles juridiques et non juridiques aux pratiques des États membres qui entravent la libre circulation des données dans l'Union européenne, et ce dans le but de contribuer au développement durable d'un marché unique numérique.2. L'étude définira une méthode qui examinera et recensera les obligations de conformité établies à divers niveaux (à savoir les actes juridiques édictés à différents niveaux, etc.) au sein de l'Union européenne (dans l'ensemble des 28 États membres).3. L'étude fournira un cadre d'analyse qui permettra de définir plusieurs concepts d'obstacles à la libre circulation des données [A. obligations de conformité telles que A.1 les obstacles directs et A.2 les obstacles indirects et B. exigences non liées à une obligation de conformité telles que les préférences de l'utilisateur, par exemple les sentiments et les craintes à l'égard de l'informatique en nuage (adoption de l'informatique en nuage)].4. Ce cadre d'analyse devra également être complété par des exemples des exigences/obligations imposées par les États membres qui devront être répertoriées dans (i) différents secteurs afin de déterminer dans lesquels elles sont fréquemment utilisées et être classées en fonction; (ii) les types de données; (iii) le type et le niveau des documents législatifs qui les énoncent.5. L'étude devra également permettre une compréhension commune des exigences en matière de données dans les États membres afin de déterminer à quel type de données ces exigences s'appliquent généralement et de comprendre les assurances requises d'un point juridique, technologique et d'application.6. L'étude analysera et évaluera d'un point de vue quantitatif les obstacles de l'informatique en nuage recensés dans les États membres tels que les exigences formelles (à savoir les restrictions relatives à l'emplacement des données) et les coûts et les avantages résultant du passage d'exigences formelles à des exigences fonctionnelles (à savoir l'accès aux données à des fins de contrôle ou l'application de mesures de sécurité suffisantes, etc.).7. L'étude recommandera des exigences fonctionnelles (par exemple des mesures de sécurité) qui pourraient remplacer des exigences formelles (par exemple les exigences relatives à l'emplacement des données) afin de faciliter les flux transfrontaliers de données.8. L'étude fournira des recommandations sur de nouveaux concepts de politique visant à faciliter les flux transfrontaliers de données dans l'Union européenne.
Services
Procédure ouverte
Fermé
Validé
Sans objet
Étapes
28/05/2015 00:00
Sans objet
17/07/2015 16:00
31/07/2015 10:00
Lots L'appel d'offres ne contient aucun lot.
Avis
Référence Type d’avis Date de publication
2015/S 105-189918 Rectificatif 03/06/2015 00:00
2015/S 101-183507 Avis de marché 28/05/2015 00:00