Renseignements sur l'appel d'offres

Intitulé:
Fiscalité des PME en Europe - Étude empirique de la fiscalité des revenus d'entr...
Pouvoir adjudicateur:
European Commission, DG for Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs...
Date de publication sur TED:
31/05/2012
Date limite pour la réception des offres:
27/07/2012
Statut:
Fermé
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Informations
186/PP/ENT/CIP/12/F/S01C24
Fiscalité des PME en Europe - Étude empirique de la fiscalité des revenus d'entreprise appliquée aux PME par rapport aux grandes entreprises.
La rareté des ressources humaines et financières constitue un inconvénient pour les PME. Alors que les grandes entreprises peuvent avoir recours à différents types d'experts susceptibles de les conseiller sur des questions économiques, à savoir les structures de financement, de fiscalité et d'entreprise, et ce afin d'optimiser leurs bénéfices nets, les PME rencontrent 3 difficultés majeures dans leurs activités qui sont les suivantes: l'accès aux capitaux, les frais de mise en conformité fiscale et la charge administrative. Ceci place les PME dans une situation désavantageuse et peut gêner leur croissance. La fiscalité constitue un autre sujet complexe pour les PME. C'est pourquoi les questions fiscales sont bien souvent confiées aux conseilleurs fiscaux, les PME n'ayant généralement pas leurs propres experts en la matière, lesquels pourraient optimiser les taxes en leur faveur. Une hypothèse générale est que les PME paient proportionnellement des taxes plus élevées que les entreprises concurrentes de plus grande envergure, mais il convient également de souligner que les PME bénéficient, dans un grand nombre de pays, de niveaux d'imposition plus bas en raison notamment d'abattements fiscaux spécifiques et de mesures incitatives en R & D. Ces avantages fiscaux peuvent néanmoins constituer un réel obstacle à la croissance des PME au-delà des seuils d'octroi d'allègements fiscaux. Il est primordial que les PME soient en mesure de renforcer leurs capitaux propres, car une situation financière délicate rend les PME vulnérables en période de récession, mais elle aggrave également les problèmes liés aux changements structurels, aux réorientations des entreprises et à l'obtention du financement. En d'autres termes, les PME ne devraient pas avoir un désavantage compétitif en matière de fiscalité et de financement par rapport aux grandes entreprises. Compte tenu du potentiel de croissance des PME dans notre économie et de son éventuel lien avec la fiscalité, il est important de mener une étude qui porte sur des questions relatives au régime fiscal des sociétés et aux bonnes pratiques de celui-ci, du point de vue des PME dans le secteur de l'économie marchande non financière. Certains des objectifs de l'étude porteront sur la production d'analyses du régime fiscal des sociétés appliquées aux PME, sur l'identification d'éventuelles différences concernant le traitement fiscal par rapport aux grandes entreprises ainsi que sur l'évaluation de leur impact sur la situation financière des PME et de leur potentiel de croissance.
Services
Procédure ouverte
Fermé
Validé
Sans objet
Étapes
31/05/2012 00:00
27/07/2012 23:59
Sans objet
Sans objet
27/07/2012 23:59
05/09/2012 00:00
Lots L'appel d'offres ne contient aucun lot.
Avis
Référence Notice type Date de publication
2012/S 102-169282 Avis de marché 31/05/2012 00:00