Renseignements sur l'appel d'offres

Intitulé:
Étude d'évaluation des lois et pratiques nationales de procédure, en termes d'im...
Pouvoir adjudicateur:
European Commission, DG Justice and Consumers (JUST)
Date de publication sur TED:
02/06/2015
Date limite pour la réception des offres:
01/09/2015
Statut:
Fermé
Informations
JUST/2014/RCON/PR/CIVI/0082.
Étude d'évaluation des lois et pratiques nationales de procédure, en termes d'impact sur la libre circulation des décisions et sur l'équivalence et l'efficacité de la protection procédurale des consommateurs en vertu du droit...
L'étude poursuit 2 objectifs distincts:(1) examiner l'impact du droit procédural national sur la libre circulation des décisions en déterminant si et dans quelle mesure les divergences observées dans les règles de procédure nationales entravent la réalisation de l'objectif de libre circulation des décisions en raison, notamment, d'une fragilisation de la confiance mutuelle entre les systèmes juridiques des États membres. Cette analyse doit se faire dans le cadre des instruments européens en matière de justice civile, dans l'optique de faciliter davantage la reconnaissance et l'exécution des décisions, et en tenant compte du droit fondamental d'accéder à la justice et du droit à un procès équitable.À cette fin, les options de renforcement de la confiance mutuelle devront être analysées sur la base de l'évaluation susmentionnée. Cette analyse, étayée par des arguments juridiques et économiques, se fera au regard de l'objectif stratégique consistant à assurer le bon fonctionnement des instruments existants de coopération judiciaire dans les affaires civiles et commerciales et à renforcer davantage ou à intensifier cette coopération en vue de créer un véritable espace européen de justice. Les avantages et les inconvénients de chaque solution proposée seront soigneusement examinés dans l'analyse et les conclusions;(2) évaluer si et dans quelle mesure les lois et les pratiques nationales de procédure garantissent la protection procédurale des droits européens des consommateurs et si ces règles et pratiques répondent aux exigences découlant des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne («CJUE») concernant les principes d'efficacité et d'équivalence et l'obligation d'effectuer une évaluation «de droit» de la conformité avec le droit européen des consommateurs.À cette fin, en tenant compte du principe de l'autonomie procédurale des États membres, les lois et pratiques nationales devront être analysées et toutes les preuves nécessaires concernant la protection procédurale des droits européens des consommateurs régissant les contrats devront être rassemblées. Une attention particulière devra être accordée aux liens entre les différents aspects des procédures nationales, lesquels seront évalués à différentes étapes de la procédure. Dans ce cadre, il s'agira de déterminer si les systèmes nationaux de procédures répondent aux exigences de la jurisprudence de la CJUE. Enfin, l'étude devra présenter des conclusions de l'évaluation des lois et pratiques nationales et proposer des options de renforcement de la protection des droits européens des consommateurs régissant les contrats. Les avantages et les inconvénients de chaque solution proposée seront soigneusement examinés dans l'analyse et les conclusions.
Services
Procédure ouverte
Fermé
Validé
Marché public
Sans objet
Conditions de participation
voir cahier des charges.
afin de prouver sa capacité économique et financière, le soumissionnaire (dans le cas d'une offre conjointe, la capacité combinée de tous les membres du consortium et des sous-traitants identifiés) devra montrer que son chiffre d'affaires annuel consolidé est supérieur à 300 000 EUR (moyenne pour les 3 derniers exercices).Les documents justificatifs suivants doivent être fournis:— «bilans simplifiés» et «compte simplifié de profits et pertes» complétés pour les 3 derniers exercices (annexe 2 à compléter),— copie du compte de profits et pertes et des bilans pour les 3 derniers exercices clôturés,— à défaut, déclarations bancaires appropriées,— le cas échéant, preuve de la souscription d'une assurance couvrant le risque professionnel.Si, pour une raison exceptionnelle que le pouvoir adjudicateur estime justifiée, un soumissionnaire n'est pas en mesure de fournir un des documents susmentionnés, il pourra prouver sa capacité économique et financière à l'aide de tout autre document que le pouvoir adjudicateur jugera approprié. Dans tous les cas, le pouvoir adjudicateur devra au moins être avisé, dans l'offre, de la raison exceptionnelle et de sa justification. La Commission se réserve le droit de réclamer tout autre document lui permettant de vérifier la capacité économique et financière du soumissionnaire.
voir ci-dessus.
a) Critères relatifs aux soumissionnaires:les soumissionnaires (la capacité combinée de tous les soumissionnaires et sous-traitants identifiés dans le cas d'une offre conjointe) devront satisfaire aux critères suivants:— le soumissionnaire doit disposer d'une expérience attestée dans le domaine du droit des consommateurs et du droit de la procédure civile, ainsi que dans le domaine du droit privé international et du droit procédural européens,— le soumissionnaire doit justifier d'une expérience de travail dans les langues officielles des 28 États membres,— le soumissionnaire doit prouver sa capacité à rédiger des rapports en anglais et en français,— le soumissionnaire doit prouver son expérience dans les techniques d'enquête, la collecte de données, les analyses statistiques ainsi que l'élaboration de rapports et de recommandations.b) Critères relatifs à l'équipe chargée de fournir les services:l'équipe chargée de fournir les services devra inclure, au minimum, les profils ci-après.Chef de projet: au moins 5 ans d'expérience dans la gestion de projet, y compris une expérience dans la supervision de la réalisation de projet, le contrôle de la qualité des services fournis, l'orientation du client et la résolution de conflits, acquise dans le cadre de projets d'une portée similaire, ainsi qu'une expérience dans la gestion d'une équipe d'au moins 10 personnes.Contrôle de la qualité linguistique: au moins 1 membre de l'équipe devra posséder un niveau de connaissance de l'anglais équivalent à celui de langue maternelle.Experts en droit des consommateurs, en droit de la procédure civile et en droit international privé: dans l'offre, le contractant doit proposer une équipe d'experts capables d'effectuer cette analyse juridique complexe. Les experts proposés doivent avoir un diplôme universitaire et au moins 5 ans d'expérience juridique. L'équipe doit comporter des experts disposant d'une expérience pertinente en matière de droit des consommateurs, de procédure civile (y compris les procédures européennes) et de droit international privé, ainsi que d'une solide connaissance des systèmes juridiques nationaux des États membres qu'ils analysent. Équipe chargée de la collecte et de l'analyse des données: l'équipe doit comporter des chercheurs de niveau universitaire, disposant d'au moins 2 ans d'expérience dans la collecte et l'analyse de données juridiques.Une connaissance collective attestée de l'ensemble des langues officielles de l'UE.Si plusieurs prestataires de services/sous-traitants sont concernés par l'offre, ils devront disposer collectivement de la capacité professionnelle et technique nécessaire à l'exécution des tâches leur ayant été confiées.c) Moyens de preuve:les preuves suivantes devront être fournies pour satisfaire aux critères susmentionnés:1. Les soumissionnaires devront joindre à leur offre un curriculum vitæ détaillé de chaque membre du personnel chargé de l'exécution des tâches. Les titres d'études, diplômes, expérience professionnelle, travaux de recherche, publications et compétences linguistiques devront y être mentionnés. Les CV devront être présentés, de préférence, conformément à la recommandation de la Commission du 11.3.2002 relative à un modèle européen commun de curriculum vitæ (CV), publiée au JO L 79 du 22.3.2002, p. 66.2. Liste des principaux services du même type fournis au cours des 5 dernières années, avec indication des montants, des dates et des bénéficiaires publics ou privés, accompagnée de certificats délivrés ou contresignés par les pouvoirs publics ou les clients privés concernés; à défaut, simple déclaration en ce sens du prestataire de services lui-même.3. Indication de la part du marché que le prestataire de services envisage de sous-traiter.
voir ci-dessus.
Étapes
02/06/2015 00:00
25/08/2015 23:59
Sans objet
Sans objet
01/09/2015 12:00
08/09/2015 10:30
Lots L'appel d'offres ne contient aucun lot.
Avis
Référence Notice type Date de publication
2015/S 104-188196 Avis de marché 02/06/2015 00:00