Renseignements sur l'appel d'offres

Intitulé:
Assurance responsabilité civile décennale et biennale, et assurance dommages ouv...
Pouvoir adjudicateur:
European Parliament, DG Infrastructure and Logistics (INLO)
Date de publication sur TED:
03/01/2017
Date limite pour la réception des offres:
17/02/2017
Statut:
Fermé
Informations sur le lot
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Assurance dommages ouvrage relative au projet de restructuration et de remise à niveau du bâtiment Vaclav Havel à Strasbourg
Le présent contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages, tant en ce qui concerne les causes que les conséquences, même résultant d'un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du code civil français, les fabricants et personnes assimilées ainsi que le contrôleur technique, aux termes de l'article 1792 du code civil français, c'est-à-dire les dommages qui: — compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction, — affectent lesdits ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipement, les rendent impropres à leur destination, — affectent la solidité de l'un de leurs éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, au sens de l'article 1792-2 du code civil français. Les travaux de réparation des dommages comprennent également: — les frais correspondant aux travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage, étaiement, repose ou remontage éventuellement nécessaires, y compris retirement des terres, de végétation et leur remise en place, — les coûts de l'assurance dommages ouvrage des travaux de réparation réalisés à la suite d'un sinistre garanti si ces travaux sont eux-mêmes soumis à l'obligation d'assurance dommages ouvrage.
Le plus économique