Renseignements sur l'appel d'offres

Intitulé:
Services juridiques.
Pouvoir adjudicateur:
European Union Agency for Law Enforcement Cooperation (Europol)
Date de publication sur TED:
23/03/2017
Date limite pour la réception des offres:
18/04/2017
Statut:
Fermé
Informations sur le lot
4
Lot 4: droit commercial belge, y compris droit des contrats, des TIC/de la PI, droit relatif au respect de la vie privée et à la protection des données, droit fiscal et possibilité de représentation en justice
Pour le lot 4: Europol participe à des procédures d'appel d'offres interinstitutionnelles (procédures de marché organisées par la Commission de l'UE pour le compte d'institutions et d'agences de l'UE). Les contrats qui en résultent sont régis par le droit belge et relèvent de la compétence des tribunaux de Bruxelles. Europol a occasionnellement besoin de conseils spécialisés en matière de droit commercial général belge. Les conseils peuvent aussi concerner des questions relatives aux conditions de licences logicielles et à leur interprétation en vertu du droit belge, ainsi que des problèmes de respect de la vie privée et de protection des données.
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