Renseignements sur l'appel d'offres

Intitulé:
Assistance juridique dans le domaine des droits de propriété intellectuelle à l’...
Pouvoir adjudicateur:
Community Plant Variety Office (CPVO)
Date de publication sur TED:
08/10/2019
Date limite pour la réception des offres:
29/11/2019
Statut:
Fermé
Informations sur le lot
2
Assistance juridique devant la Cour de justice de l'Union européenne, en anglais et en néerlandais.
L’assistance et les conseils juridiques couvriront les thèmes suivants:— procès liés aux droits de propriété intellectuelle dans l’UE (devant la Cour de justice de l’UE),— procès liés aux droits sur les variétés végétales dans l’UE (devant la Cour de justice de l’UE),— plus spécifiquement, mais pas de manière exhaustive, l'analyse juridique, la rédaction de plaidoyers, la défense de l'OCVV devant la Cour de justice de l'UE et toute autre forme de soutien et de conseil concernant les affaires portées devant la Cour de justice de l'UE.
Meilleur rapport qualité/prix
LU