Renseignements sur l'appel d'offres

Due to the present situation of confinement related to the Coronavirus pandemic , a public opening of tenders is not possible. The opening will take place on 16/04/2020 at 11:00 hrs as scheduled and the record automatically generated by the system will be sent to all tenderers after the closure of the opening session. For exceptional reasons the deadline of this Call for Tenders has been extended to 14/04/2020 12:00 - the new deadline will be published soon in eNotices.
Intitulé:
Contrat-cadre relatif aux services d’évaluation, d’analyse d’impact et d’évaluat...
Pouvoir adjudicateur:
European Commission, DG Justice and Consumers (JUST)
Date de publication sur TED:
04/02/2020
Date limite pour la réception des offres:
14/04/2020
Statut:
Fermé
Informations sur le lot
3
Services d’évaluation de la conformité et d’analyse juridique dans les domaines de la justice et de la politique des consommateurs
De façon générale, les missions au titre de ce lot consisteront à aider la DG Just à travers l’analyse, l’examen et l’évaluation du cadre juridique, des structures et pratiques institutionnelles pour la protection des données personnelles dans un groupe de pays tiers, dans un pays tiers ou une partie de celui-ci ou dans une organisation internationale/régionale. L’évaluation de ce cadre se fera en rapport avec le cadre juridique de l’UE. Cela peut inclure des pays disposant d’une seule loi en matière de protection des données personnelles ainsi que des pays ayant des cadres complexes de protection des données (par exemple, des lois sectorielles récentes ou plusieurs niveaux de législation). Les transferts des données à des fins commerciales et d’application de la loi peuvent être examinés. L’étude peut inclure une évaluation des conditions d’accès du gouvernement aux fins d’application de la loi/de sécurité nationale.
Meilleur rapport qualité/prix
BE1