Avis juridique important

 

Les informations présentes sur ce site font l’objet d’une clause de non-responsabilité, d’une déclaration concernant les droits d’auteur et de règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

 

Clause de non-responsabilité

Les sites web TED, SIMAP, eTendering et eNotices (ci-après dénommés «système TED») visent à offrir un accès plus large aux informations relatives aux marchés publics de l’Union européenne et à améliorer la gestion des procédures de passation de marchés. Nous nous efforçons de diffuser des informations exactes et à jour et de corriger les erreurs qui nous sont signalées.

 

Toutefois, l’Office des publications n’assume aucune responsabilité quant au contenu des informations présentes sur ces sites. Ces informations:

     sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne physique ou morale;

     ne sont pas nécessairement exhaustives, exactes ou à jour;

     renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels l’Office des publications n’a aucun contrôle et pour lesquels il décline toute responsabilité;

     ne constituent pas un avis professionnel ou juridique (si vous avez besoin d’avis spécifiques, consultez toujours un professionnel dûment qualifié).

 

Veuillez noter qu’un document publié en ligne ne constitue pas nécessairement la reproduction fidèle d’un texte officiellement adopté. Seule fait foi la législation publiée dans les versions papier ou DVD-ROM du Journal officiel de l’Union européenne, dans la langue officielle choisie par l’entité adjudicatrice.

 

Nous nous efforçons de minimiser les perturbations dues à des erreurs techniques. Cependant, certaines données présentes sur notre site peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats exempts d’erreurs, et nous ne pouvons garantir que notre service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes. L’Office des publications décline toute responsabilité quant aux problèmes pouvant résulter de l’utilisation de ce site ou de tout autre site extérieur auquel il renvoie.

 

La présente clause de non-responsabilité n’a pas pour but de limiter la responsabilité de l’Office des publications de manière contraire aux exigences énoncées dans les législations nationales applicables ou de nier sa responsabilité dans les cas où elle ne peut l’être en vertu desdites législations.

 

Déclaration concernant les droits d’auteur

 

© Union européenne, 1998-2014

 

La réutilisation des documents du système TED à des fins commerciales ou non est autorisée moyennant mention de la source: «© Union européenne». La politique de réutilisation de la Commission européenne est mise en œuvre par la décision de la Commission du 12 décembre 2011.

 

L’utilisation d’éléments (texte, photos, images, graphiques, etc.) soumis aux droits de propriété intellectuelle de tiers doit faire l’objet d’une autorisation préalable du titulaire des droits d’auteur.

 

Aucun logo ne peut être utilisé sans le consentement préalable de l’Office des publications.

 

La fourniture de fichiers TED au format XML via un serveur FTP, aux fins d’exploitation et de rediffusion commerciale, est subordonnée à la communication d’un mot de passe, lequel peut être obtenu gratuitement en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante: op-ted-helpdesk@publications.europa.eu.

Pour toute autre information relative aux droits d’auteur du système TED, veuillez écrire à l’adresse suivante: op-info-copyright@publications.europa.eu.

 

Déclaration relative à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel des utilisateurs s’enregistrant sur eTendering

Introduction

L’Union européenne est attachée au respect de la vie privée. La politique en matière de protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions de l’Union européenne se fonde sur le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000.

À quelles fins recueillons-nous, traitons-nous et conservons-nous vos données à caractère personnel?

Vos données sont recueillies et traitées aux fins suivantes:

   fournir des services (voir ci-dessous) qui nécessitent un enregistrement, étant donné que ces services sont techniquement liés à votre profil et ne sont donc proposés qu’aux utilisateurs enregistrés sur le site web eTendering. Seuls les utilisateurs habilités peuvent créer et gérer des appels dans le système;

   répondre aux utilisateurs du service d’aide;

   envoyer des informations sur le développement et l’utilisation du site aux utilisateurs;

   évaluer les services de formation en ligne;

   analyser les erreurs éventuelles afin d’améliorer le service et d’établir des statistiques anonymes sur l’utilisation du site.

 

Nous exploiterons également ces données pour établir des statistiques sur l’utilisation du site, mais celles-ci seront anonymes et ne contiendront aucune information personnelle.

 

Seuls les utilisateurs habilités à cet effet peuvent créer et gérer des appels dans le système:

   les utilisateurs publics enregistrés peuvent poser des questions et recevoir des réponses à leurs questions, ainsi que des notifications relatives aux nouveaux documents, questions et réponses concernant un appel;

   les utilisateurs privés enregistrés peuvent introduire et modifier des appels, ainsi que répondre à des questions.

 

Les données à caractère personnel que nous recueillons sont traitées conformément à la politique décrite dans le règlement susmentionné.

Elles ne seront utilisées qu’aux fins indiquées, ainsi que pour améliorer le service fourni par le personnel et les contractants (sous-traitants) de l’Office des publications.

 

Qui est le responsable du traitement de vos données (contrôleur)?

Le contrôleur responsable du traitement des données est le chef de l’unité de l’Office des publications chargée d’EUR-Lex et de TED. Si vous avez des questions concernant le traitement de votre adresse électronique et des données à caractère personnel qui y sont liées, veuillez les adresser à: OP-TED-HELPDESK@publications.europa.eu.

 

Quelles sont les données à caractère personnel que nous recueillons?

Les données suivantes des utilisateurs provenant des institutions sont extraites des bases de données CED/LADP (voir également la notification du délégué à la protection des données n° DPO-839):

   pouvoir adjudicateur principal (PA);

   prénom;

   nom;

   adresse électronique.

Pour les utilisateurs publics, les données demandées lors de l’enregistrement sont facultatives, à l’exception de l’adresse électronique:

   adresse électronique (sert également de nom d’utilisateur);

   prénom;

   nom;

   téléphone;

   télécopieur;

   nom de l’organisation;

   adresse.

Les courriels archivés dans la boîte fonctionnelle OP-TED-HELPDESK@publications.europa.eu et les courriels relatifs à des questions et à leurs réponses peuvent contenir, outre l’adresse électronique, le prénom, le nom de famille, l’adresse professionnelle et les numéros de téléphone ou de télécopieur de l’utilisateur ou de l’organisation dont celui-ci fait partie (informations saisies par l’utilisateur).

Votre participation à un appel d’offres, vos questions et vos réponses sont également enregistrées, de même que des données sur l’utilisation du site.

L’adresse électronique utilisée pour les séances de formation en ligne et les heures de participation à ces séances sont aussi recueillies.

 

À qui vos données sont-elles communiquées?

Les données recueillies seront traitées de manière confidentielle et uniquement par les services de l’Office des publications et par ses contractants chargés du site eTendering et de l’infrastructure informatique.

Les données des pouvoirs adjudicateurs et de leurs agents ne sont visibles que pour les appels auxquels l’utilisateur répond.

Les questions et réponses reçues sont visibles par les utilisateurs abonnés à l’appel correspondant.

Aucune donnée à caractère personnel n’est transmise à des tiers ne faisant pas partie des destinataires mentionnés ou ne relevant pas du cadre juridique indiqué, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection en application du droit de l’UE, tels que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou un juge d’instruction.

L’Office des publications ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.

 

Combien de temps vos données sont-elles conservées?

L’accès des utilisateurs privés leur est enlevé si leur fonction s’arrête. Leurs contributions (questions et réponses) restent visibles jusqu’à la clôture de l’appel.
Les données des personnes recevant des informations sont conservées pour 5 ans au maximum.

 

Comment consulter vos données, en vérifier l’exactitude et, au besoin, les corriger?

Vous avez le droit d’accéder à vos données en ligne et de les modifier. Vous pouvez aussi demander que vos données à caractère personnel soient totalement effacées si aucune demande de votre part n’est en cours de traitement.

Vous pouvez à tout moment vous désabonner des listes de diffusion par simple notification au service eTendering (voir les coordonnées ci-dessous) ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans les courriels envoyés.

Si vous supprimez votre enregistrement dans ECAS, vos données seront également supprimées dans le système eTendering, à l’exception de vos questions et réponses.

Pour garantir le respect de votre vie privée et assurer votre sécurité, nous prendrons les mesures nécessaires pour vérifier votre identité avant de vous permettre de consulter ou de corriger des données.

Veuillez nous contacter au moyen de l’adresse électronique mentionnée dans la section «Qui est le responsable du traitement de vos données?»

 

Quels sont les moyens que nous mettons en œuvre pour éviter tout abus ou accès non autorisé?

L’Office des publications a pris des mesures matérielles, électroniques et administratives, qu’il réévalue et actualise régulièrement, afin d’éviter tout accès non autorisé, d’assurer la sécurité des données et de garantir l’utilisation correcte des informations recueillies.

Vos demandes sont conservées sur le serveur de l’Office des publications et de ses contractants avant d’être traitées. Elles peuvent également être transmises par courrier électronique à l’expert chargé d’y répondre.

Les contractants extérieurs ont signé un contrat avec l’Office des publications en vertu duquel ils sont légalement tenus de respecter la législation applicable en matière de protection et de traitement des données à caractère personnel, et plus précisément le règlement (CE) n° 45/2001.

 

ARTICLE 1.9 – PROTECTION DES DONNÉES

 

1.9.2      Lors du traitement de données au nom de la Commission pour les besoins de l’exécution du contrat, le contractant:

 

(a)   agit seulement sur les instructions de la Commission;

 

(b)   se conforme aux obligations imposées aux articles 21 et 22 du règlement (CE) n° 45/2001, relatifs à la confidentialité et à la sécurité des traitements, à moins que, en vertu de l’article 17, paragraphe 3, deuxième tiret, de la directive 95/46/CE, le contractant soit déjà soumis aux obligations en rapport à la confidentialité et à la sécurité établies dans la loi nationale de l’un des États membres.

 

Les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des traitements conformément à l’article 22 du règlement (CE) n° 45/2001 seront prises par le contractant et devront être convenues entre le contractant et la Commission par écrit ou sous une autre forme équivalente.

 

1.9.3      Le contractant se conforme au règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret (JO L 151 du 15.6.1990, p. 1).

 

Les données relatives à votre enregistrement sont stockées sur les serveurs de la Commission européenne et protégées par des moyens appropriés.

Le personnel de l’Office des publications qui a accès à des informations permettant d’identifier des personnes est tenu de protéger ces informations conformément au présent avis relatif au respect de la vie privée, et notamment en s’abstenant d’utiliser ces informations à des fins autres que la prestation des services qu’il est censé assurer.

Des fonctionnaires désignés par l’Office des publications peuvent accéder aux données au moyen de leur identifiant et de leur mot de passe personnel. Seuls ces fonctionnaires autorisés ont accès aux données (en utilisant un système spécifique).

 

À qui adresser des questions ou des plaintes?

Pour consulter, supprimer ou corriger les informations à caractère personnel vous concernant, contacter:

le contrôleur responsable du traitement des données: chef de l’unité «EUR-Lex et TED» (adresse électronique: OP-TED-HELPDESK@publications.europa.eu).

 

En cas de litige, les plaintes peuvent être adressées au délégué à la protection des données de la Commission ou au Contrôleur européen de la protection des données.