Avis juridique important

 

Les informations présentées sur ce site font l’objet d’une clause de non-responsabilité, d'une déclaration concernant les droits d'auteur et de règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

 

Clause de non-responsabilité

Les sites web TED, SIMAP, eTendering et eNotices (ci-après dénommés «système SIMAP») visent à offrir un accès plus large aux informations relatives aux marchés publics de l'Union européenne et à améliorer la gestion des procédures de passation de marchés. Nous nous efforçons de diffuser des informations exactes et à jour et de corriger les erreurs qui nous sont signalées.

 

Toutefois, l'Office des publications n'assume aucune responsabilité quant au contenu des informations présentes sur ces sites. Ces informations:

• sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d'une personne physique ou morale;
• ne sont pas nécessairement exhaustives, exactes ou à jour;
• renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels l'Office des publications n'a aucun contrôle et pour lesquels il décline toute responsabilité;
• ne constituent pas un avis professionnel ou juridique (si vous avez besoin d’avis spécifiques, veuillez toujours consulter une personne dûment qualifiée).

 

Veuillez noter qu'un document publié en ligne ne constitue pas nécessairement la reproduction fidèle d'un texte officiellement adopté. Seule fait foi la législation publiée dans les éditions sur DVD-ROM du Journal officiel de l'Union européenne, dans la langue officielle choisie par l'entité adjudicatrice.

 

Nous nous efforçons de minimiser les perturbations dues à des erreurs techniques. Cependant, certaines données présentes sur notre site peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats exempts d'erreurs, et nous ne pouvons garantir que notre service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes. L'Office des publications décline toute responsabilité quant aux problèmes pouvant résulter de l'utilisation de ce site ou de tout autre site extérieur auquel il renvoie.

 

La présente clause de non-responsabilité n'a pas pour but de limiter la responsabilité de l'Office des publications de manière contraire aux exigences énoncées dans les législations nationales applicables ou de nier sa responsabilité dans les cas où elle ne peut l'être en vertu desdites législations.

 

Déclaration concernant les droits d'auteur

© Union européenne, 1998-2020

La politique de la Commission européenne en matière de réutilisation de l'information est mise en œuvre par la décision de la Commission du 12 décembre 2011 relative à la réutilisation des documents de la Commission. Sauf indication contraire, les avis de marché publiés dans le Supplément au Journal officiel de l’Union européenne et les documents de marché disponibles sur eTendering peuvent être librement réutilisés, à des fins commerciales ou non commerciales.

Le droit d’auteur sur le contenu éditorial des sites web SIMAP (SIMAP, TED, eNotices, eSentool et eTendering) fait l’objet d’une licence sous Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0). Cela signifie que la réutilisation est autorisée moyennant citation appropriée et indication de toute modification.

Vous pouvez être tenu(e) d'acquérir des droits supplémentaires si un contenu donné représente des particuliers identifiables ou contient des travaux de tiers. Les questions des soumissionnaires ne peuvent pas être réutilisées sans leur consentement écrit. Pour utiliser ou reproduire des contenus qui n’appartiennent pas à l’UE, il se peut que vous deviez demander l’autorisation directement au titulaire des droits. Les logiciels ou documents couverts par les droits de propriété industrielle, tels que les brevets, marques, dessins et modèles enregistrés, logos et noms, sont exclus de la politique de réutilisation de la Commission et aucune licence ne vous est accordée à leur égard.

Les logos du système SIMAP (y compris celui de TED) ne peuvent pas être utilisés sans le consentement préalable de l’Office des publications de l’Union européenne.

Les métadonnées du système SIMAP sont cédées au domaine public conformément à l’acte Creative Commons Universal Public Domain Dedication (CC0 1.0).

La fourniture de fichiers au format XML via un serveur FTP, aux fins d'exploitation et de rediffusion commerciale, est subordonnée à la communication d'un mot de passe, lequel peut être obtenu gratuitement en envoyant un courriel via le formulaire de contact figurant sur le site web TED.

Pour toute autre question de droits d'auteur relative au site web SIMAP, l'adresse suivante est à votre disposition: op-copyright@publications.europa.eu.

Protection de vos données à caractère personnel

La présente déclaration relative à la protection de la vie privée fournit des informations concernant le traitement et la protection de vos données à caractère personnel.

Table des matières

• Introduction

• Pourquoi et comment traitons-nous vos données à caractère personnel?

• Quelles sont les bases juridiques du traitement de vos données à caractère personnel?

• Quelles sont les données à caractère personnel que nous recueillons et traitons?

• Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel?

• Comment protégeons-nous vos données?

• Qui a accès à vos données à caractère personnel et à qui sont-elles communiquées?

• Quels sont vos droits et comment les exercer?

• Coordonnées

• Où trouver de plus amples informations?

Introduction

La Commission européenne (ci-après «la Commission») est résolue à protéger vos données à caractère personnel et à respecter votre vie privée. Elle recueille et traite des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données (abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001).

 

La présente déclaration relative à la protection de la vie privée explique les raisons du traitement de vos données à caractère personnel, la façon dont toutes les données à caractère personnel fournies sont recueillies, traitées et protégées, l'usage qui en est fait et les droits que vous pouvez exercer les concernant. Elle indique également les coordonnées du responsable du traitement des données avec qui prendre contact pour exercer vos droits, du délégué à la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données.

 

Les informations sur l’opération de traitement «Enregistrement des utilisateurs sur eTendering» effectuée par l’unité C.3 «TED et marchés publics européens» de l’Office des publications de l’Union européenne sont présentées ci-dessous.

Pourquoi et comment traitons-nous vos données à caractère personnel?

Finalité du traitement: L’unité C.3 «TED et marchés publics européens» de l’Office des publications recueille et utilise vos données à caractère personnel lorsque vous vous enregistrez sur eTendering afin de pouvoir bénéficier de services avancés.

 

Vos données à caractère personnel ne seront pas utilisées en vue d’une prise de décision automatisée, y compris d’un profilage.

Quelles sont les bases juridiques du traitement de vos données à caractère personnel?

Nous traitons vos données à caractère personnel, car:

 

— le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi l’institution ou l’organe de l’Union;

— le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;

 

et

 

— la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

 

Autres bases juridiques du traitement:

 

·        Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union

·        Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics

·        Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession

·        Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics

·        Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

·        Décision (2009/496/CE, Euratom) du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne

 

Sont également concernées: les législations applicables à des secteurs spécifiques.

Quelles sont les données à caractère personnel que nous recueillons et traitons?

Aux fins de cette opération de traitement, l’unité C.3 «TED et marchés publics européens» de l’Office des publications recueille les catégories de données à caractère personnel suivantes.

 

Utilisateurs privés

 

Données obligatoires

·        pouvoir adjudicateur principal

·        nom et prénom

·        adresse électronique

 

Utilisateurs publics

 

Données obligatoires

·        adresse électronique

 

Données optionnelles:

·        nom et prénom

·        numéro de téléphone

·        nom de l’organisation

·        adresse

Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel?

L’unité C.3 «TED et marchés publics européens» de l’Office des publications ne conserve vos données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été recueillies ou traitées, c’est-à-dire aussi longtemps qu’elles seront utilisées activement. Votre compte est supprimé lorsque vous arrêtez de travailler dans cette fonction. Vos contributions (questions et réponses) restent visibles jusqu'à la clôture de l'appel.

Comment protégeons-nous vos données?

Toutes les données à caractère personnel disponibles sous forme électronique (courriels, documents, bases de données, lots de données téléchargés, etc.) sont conservées sur les serveurs de la Commission européenne ou de ses sous-traitants. Toutes les opérations de traitement sont conformes à la décision (UE, Euratom) 2017/46 de la Commission du 10 janvier 2017 sur la sécurité des systèmes d'information et de communication au sein de la Commission européenne.

 

Les sous-traitants de la Commission sont liés par une clause contractuelle spécifique régissant toute opération de traitement de vos données pour le compte de la Commission, ainsi que par les obligations de confidentialité découlant du règlement général sur la protection des données ou «RGPD» [règlement (UE) 2016/679].

 

La Commission a pris un certain nombre de mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données à caractère personnel. Les mesures techniques comprennent des actions appropriées visant à assurer la sécurité en ligne et à atténuer les risques de perte de données, de modification des données ou d'accès non autorisé, en tenant compte du risque posé par le traitement et la nature des données traitées. Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ayant un intérêt légitime à les connaître aux fins de cette opération de traitement.

Qui a accès à vos données à caractère personnel et à qui sont-elles communiquées?

L'accès à vos données à caractère personnel est accordé au personnel de la Commission chargé d’effectuer cette opération de traitement et au personnel habilité, y compris celui des sous-traitants, conformément au principe du «besoin d’en connaître». Ce personnel respecte les conventions réglementaires et, le cas échéant, des règles de confidentialité supplémentaires.

Quels sont vos droits et comment les exercer?

Vous avez des droits spécifiques en qualité de «personne concernée» au titre du chapitre III (articles 14 à 25) du règlement (UE) 2018/1725, en particulier le droit de consulter, de rectifier ou de supprimer vos données à caractère personnel, ainsi que celui d'en limiter le traitement. Le cas échéant, vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données ou de les faire transférer.

 

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, effectué de manière licite, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point a), du RGPD.

 

Vous avez consenti à fournir vos données à caractère personnel à l’unité C.3 «TED et marchés publics européens» de l’Office des publications pour l’opération de traitement dont il est question ici. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en en informant le responsable du traitement les données. Le retrait de votre consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

 

Vous pouvez exercer vos droits en prenant contact avec le responsable du traitement des données ou, en cas de litige, avec le délégué à la protection des données. Si nécessaire, vous pouvez également vous adresser au Contrôleur européen de la protection des données. Leurs coordonnées figurent à la rubrique «Coordonnées» ci-dessous.

 

Si vous souhaitez exercer vos droits dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations de traitement spécifiques, veuillez en indiquer la référence (mentionnée sous «Où trouver des informations plus détaillées?» ci-dessous).

Coordonnées

— Responsable du traitement

 

Si vous souhaitez exercer vos droits en vertu du règlement (UE) 2018/1725, ou si vous avez des commentaires, questions ou inquiétudes, ou si vous souhaitez porter plainte concernant la collecte et l'utilisation de vos données à caractère personnel, n'hésitez pas à contacter le responsable du traitement des données, l’unité C.3 «TED et marchés publics européens» de l’Office des publications (info@publications.europa.eu).

 

— Délégué à la protection des données (DPD) de la Commission

 

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DATA-PROTECTION-OFFICER@ec.europa.eu) au sujet des questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/1725.

 

— Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

 

Vous avez le droit de saisir le Contrôleur européen de la protection des données (edps@edps.europa.eu) pour déposer une plainte si vous estimez que les droits dont vous jouissez en vertu du règlement (UE) 2018/1725 ont été enfreints à la suite du traitement de vos données à caractère personnel effectué par le responsable de ce traitement.

Où trouver de plus amples informations?

Le délégué à la protection des données (DPD) de la Commission publie le registre de toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel de la Commission qui sont documentées et qui lui sont notifiées. Ce registre se trouve à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/dpo-register.

 

L’opération de traitement spécifique dont il est question dans la présente déclaration a été enregistrée dans le registre public du DPD sous la référence suivante: DPR-EC-00455.