Informaciones de las convocatorias de concurso
Estado
Fecha de envío
09/04/2020
Fecha de respuesta
14/04/2020
Idioma
Estado
Respondida
Información relativa a la pregunta
Asunto
assurance à 100%/obligation de résultat
Pregunta
1. Le co-assureur « A » dépose le bilan ou résilie sa quote-part, et ne peut donc plus assurer la capacité qu’il mettait à disposition. D’après le principe de l’obligation de résultat, il advient à l’assureur apériteur et aux co-assureurs de chercher un remplaçant afin de garantir à tout temps une couverture à 100%. Avant que le nouvel assureur soit en place, un sinistre survient. Comprenons-nous bien que dans ce cas de figure, c’est l’assuré (en l’occurrence la Commission européenne ou tout autre institution participant à l’appel d’offre) qui supportera la quote-part du sinistre initialement assuré par le co-assureur « A » ? 2. Même scénario, mais un nouveau co-assureur « B » est disposé à prendre la place du co-assureur « A », toutefois à des conditions financières plus élevées. La Commission européenne va-t-elle accepter cette solution, à condition que le co-assureur « B » répond à tous les autres critères ?
Respuesta