EU solidarity with Ukraine

Pakkumiskutse andmed

Important! La date limite de soumission des offres est postposée au 02/05/2016, 17h30. La date d'ouverture des offres étant postposée au 11/05/2016, 10h00. Les soumissionnaires ayant déjà soumis une offre peuvent s'ils l'estiment nécessaire en raison des informations complémentaires publiées, soit envoyer un corrigendum à leur offre, soit envoyer une nouvelle offre endéans le nouveau délai de soumission des offres.
Pealkiri:
Fourniture avec ou sans assemblage de mobilier pour locaux à l'usage de crèches,...
Tellija:
European Commission, Office for Infrastructure and Logistics in Brussels (OIB)
TEDis avaldamise kuupäev:
16/02/2016
Pakkumuste vastuvõtmise tähtaeg:
02/05/2016
Olek:
Suletud
Olek
16/03/2016
24/03/2016
français (fr)
Küsimuse andmed
Déclaration sur l’honneur - exigences de sécurité Partie 1 (txt trop long)
Pour les émissions de formaldéhyde des panneaux finis, vous basez votre demande de déclaration sur une valeur inférieure ou égale à la classe E1 selon la norme EN 13986, ceci est parfaitement légitime. Vous demandez par contre une déclaration d’absence de CFC dans les mousses entrant dans la composition du mobilier fini sans faire référence à une quelconque référence normative. L’industrie se réfère à la réglementation REACH. Cette dernière prévoit « qu’aucun ingrédient(substance) dont la concentration masse/masse même approximative est supérieure à 0,1% masse/masse, et considéré comme une substance extrêmement préoccupante et figurant sur la liste visée par l’article 59 du Règlement 1907/2006 (Règlement REACH) ne doit être présent. Dans ces conditions vous comprendrez qu’exiger une déclaration sur l’honneur d’absence sans tenir compte de la tolérance de la norme, obligerait le candidat adjudicateur à faire une déclaration mensongère. Cette remarque s’applique également à votre exigence d’une déclaration d’absence de tout phtalates pour les tapis et tous les produits en mousse. Si votre exigence s’adresse à la liste des phtalates interdits, elle est légitime et il faudrait en communiquer la liste, par contre lorsqu’il s’agit de phtalates autorisés avec un plafond normatif vous ne pouvez pas obliger un candidat adjudicateur à faire ici à nouveau une déclaration mensongère. N’oublions pas que les producteurs de mobilier de crèches ne contrôlent pas toute la chaine des produits de base et ne peuvent obtenir eux-mêmes qu’une conformité à la norme, dans ce cas REACH. En ce qui concerne la déclaration relative à la résistance à une propagation de flammes en cas d’inflammation accidentelle, il faut rester très prudent et réaliste. .... voir partie 2
24/03/2016
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