Tarjouspyynnön tiedot

Otsikko:
Communication stratégique de l’UE et de ses États membres au Togo pour une recon...
Hankintaviranomainen:
European Commission, DG for International Partnerships (INTPA)
Julkaisupäivämäärä TEDissä:
15/04/2022
Tarjousten vastaanoton määräaika:
16/01/2023
Tila:
Suljettu
Tila
06/12/2022
30/12/2022
français (fr)
Kysymyksen tiedot
Exonération fiscale (2)
Les instructions aux soumissionnaires font reference à une exemption de taxes par la convention de financement NDICI AFRICA/2021/043-292. Pouvez-vous confirmer que cet accord sera applicable a la société ou groupement selectionnée(s)? Est-ce qu'un certificat sera fournit lors du démarrage du contrat?
30/12/2022
Il n’existe pas de certificat d’exonération à obtenir sur la base de la convention de financement. Mais, à chaque fois qu’il y a une/des acquisition(s) à faire dans l’exécution de ladite convention, une demande spécifique est adressée à l’autorité fiscale togolaise qui en donne l’exonération.