Detalji poziva na dostavu ponuda
Status
Datum podnošenja
15/09/2016
Datum odgovora
16/09/2016
Jezik
Status
Odgovoreno
Detalji pitanja
Predmet
Certificat recent deliver par l'aytorité compétente afin de prouver que le soumissionnaire ne se trouve pas dans le cas mentionné à l'article 106, paragraphe 1, points a) et b), du Règlement financier.
Pitanje
De quell type de certificate s'agit-il ? Une attestation fiscal, une declaration sur l'honneur de non-faillite ?
Odgovor
16/09/2016
- Certificat de non faillite: merci de nous fournir le K-bis de votre firme/société et/ou un extrait du registre de commerce certifiant que votre firme n'a jamais fait l'objet d'une procedure de faillite ou équivalente. -Attestation de paiement des impôts et cotisations sociales: merci de fournir la dernière des attestations émanant des autorités fiscales et de sécurité sociale de votre pays, selon lesquelles votre entreprise est à jour du paiement de ses impôts et cotisations. -Copie du compte de résultat, publié dans le rapport annuel et audité ou, faute de cette obligation, certifié sincere et veritable par un représentant du soumissionnaire, des trois derniers exercices clos: selon les dispositions auxquelles est soumise votre entreprise, merci de nous fournir les comptes de résultat/bilans des 3 derniers exercices clos.