Ajánlati felhívás részletei
Státusz
A benyújtás dátuma
20/12/2019
Válasz dátuma
28/01/2020
Nyelv
Státusz
Megválaszolva
Kérdés részletei
Tárgy
Annexe 8
Kérdés
Les dispositions de l'annexe 8 point 2.b) stipulent que les revenus seront imposés dans l'état ACP pour des contrats d'une durée totale supérieure à 6 mois, ce qui est le cas. La Direction Générale des Impôts de Madagascar publie un document qui stipule que pour toute activité de prestation de service, même occasionnelle, générant un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 000 MGA (soit au cours actuel 24700 €), les structures concernées sont assujetties à la TVA et aux obligations déclaratives sur la base du réel, ce qui sera également le cas. Il est précisé que cette disposition s'applique aux marchés publics ou assimilés dont les titulaires ne sont pas assujettis à la TVA. Pour des chiffres d'affaires de plus de 100 000 000 MGA, le respect des obligations déclaratives nécessite la désignation d'un représentant fiscal et la tenue d'une comptabilité complète localement. 7.1 Dans le cas où l'administration malgache imposerait la perception de la TVA sur la valeur des prestations exécutées à Madagascar, alors que le marché exclut la perception de la TVA sur les prestations exécutée, le titulaire supportera-t-il cette charge et devra-t-il utiliser une partie des règlements HTVA obtenus de la BEI pour régler la TVA qui lui serait exigée à Madagascar? 7.2 Il résulte des informations publiées par la DGI que la totalité de la fiscalité malgache serait applicable au contrat d'Audit, impliquant également une imposition des revenus personnels des experts extérieurs à Madagascar. Certains pays disposent de conventions fiscales contre les doubles impositions, d'autres non. Comment sera garantie l'égalité d'évaluation des offres entre des soumissionnaires ou des experts qui se verraient appliquer des fiscalités différentes sur la base du critère de leur nationalité?
Válasz
28/01/2020
Le Consultant et ses experts devront s’acquitter de leurs obligations fiscales dans le pays bénéficiaire et hors du pays bénéficiaire. Les offres financières seront évaluées comme indiqué dans les instructions aux soumissionnaires quelle que soit la nationalité des experts et des soumissionnaires.