Răspuns
17/02/2014
Les règles applicables en matière de nationalité des soumissionnaires sont édictées à l'article 119 du règlement financier N° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union. Le premier alinéa de cet article stipule : « La participation à la concurrence est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine d'application des traités et à toutes les personnes physiques et morales d'un pays tiers qui aurait conclu avec l'Union un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord. » A ce jour, l'accès aux procédures de passation de marché de l'Union est ouvert, en vertu de différents accords, aux pays non membres de l'Union européenne suivants : ancienne République yougoslave de Macédoine, Albanie, Monténégro, Serbie, Islande, Norvège et Liechtenstein. Par ailleurs, il n'existe pas de restriction de participation à cet appel d'offres en ce qui concerne l'origine des biens. Signalons également que l'accord multilatéral relatif aux marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, évoqué à l'article 120 du règlement financier N° 966/2012, n'est pas d'application.