Údaje o výzve na predloženie ponúk

Názov:
Service d'entretien et de maintenance des biens de gros œuvre et de second œuvre...
Obstarávateľ:
European Parliament, DG Infrastructure and Logistics (INLO)
Dátum zverejnenia v TED-e:
04/08/2016
Lehota na predkladanie ponúk:
04/10/2016
Stav:
Uzavreté
Stav
15/09/2016
16/09/2016
français (fr)
Údaje o otázke
Certificat recent deliver par l'aytorité compétente afin de prouver que le soumissionnaire ne se trouve pas dans le cas mentionné à l'article 106, paragraphe 1, points a) et b), du Règlement financier.
De quell type de certificate s'agit-il ? Une attestation fiscal, une declaration sur l'honneur de non-faillite ?
16/09/2016
- Certificat de non faillite: merci de nous fournir le K-bis de votre firme/société et/ou un extrait du registre de commerce certifiant que votre firme n'a jamais fait l'objet d'une procedure de faillite ou équivalente. -Attestation de paiement des impôts et cotisations sociales: merci de fournir la dernière des attestations émanant des autorités fiscales et de sécurité sociale de votre pays, selon lesquelles votre entreprise est à jour du paiement de ses impôts et cotisations. -Copie du compte de résultat, publié dans le rapport annuel et audité ou, faute de cette obligation, certifié sincere et veritable par un représentant du soumissionnaire, des trois derniers exercices clos: selon les dispositions auxquelles est soumise votre entreprise, merci de nous fournir les comptes de résultat/bilans des 3 derniers exercices clos.