Podrobnosti javnega razpisa
Status
Datum oddaje
20/11/2018
Datum odgovora
21/11/2018
Jezik
Status
Odgovorjeno
Podrobnosti o vprašanju
Predmet
Lots 1 et 2 : GMAO
Vprašanje
Pour la GMAO à mettre en place par le contractant, elle deviendra la propriété de la Cour des Comptes au démarrage du contrat, ou restera-t-elle toujours la propriété du contractant?
Odgovor
21/11/2018
Comme indiqué au point 14 de la partie B du cahier des charges : « En complément des dispositions prévues au Contrat, tout produit, programme, méthode ou outil développés dans le cadre de la mission du Contractant reste la propriété de la Cour. De même, toute la documentation technique (version papier et support informatique modifiable) et toutes les banques de données (GTC, GMAO, régulation, etc.) sont la propriété exclusive de la Cour. »