Call for tenders' details
Status
Submission date
21/03/2018
Answer date
27/03/2018
Language
Status
Answered
Question details
Subject
richiesta di chiarimento su "Partie Administrative" del Cahier des Charges, art. IV, comma 3, lett. b) i)
Question
IT: la scrivente è un'impresa con sede legale in Italia e branch in Francia. in Francia siamo in possesso di "autorisation d'exercer n. X", rilasciata dal "Conseil National des Activités Privées de Sécurité - Commission Régionale d'Agrément ed de Controle sud-est" "a exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes: surveillance ou gardiennage". Chiediamo di sapere se ritenete valida la sopracitata autorizzazione ai fini della partecipazione alla gara ed in particolare al fine di soddisfare la seguente vostra richiesta del Cahier des Charges: "une preuve que le soumissionnaire a la capacité d'exercer l'activité professionnelle de gardiennage dans son pays d'établissement d'un point de vue légal et réglementaire nécessaire à l'exécution du marché, et un engagement formel qu'il répondra au critère ci-dessus au plus tard au moment de la signature du contrat." FR: la soussignée est une entreprise ayant son siège social en Italie et une succursale en France. En France, nous détenons une "autorisation d'exercer n. X", délivrée par le "Conseil national des activités privées de sécurité - Commission régionale d'agrément et de contrôle Sud-Est" pour "exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes: surveillance ou gardiennage". Nous souhaiterions savoir si vous estimez que l'autorisation précitée est valable aux fins de la participation à l'appel d'offres et, en particulier, afin de répondre à la demande suivante figurant dans le cahier des charges: "une preuve que le soumissionnaire a la capacité d'exercer l'activité professionnelle de gardiennage dans son pays d'établissement d'un point de vue légal et réglementaire nécessaire à l'exécution du marché, et un engagement formel qu'il répondra au critère ci-dessus au plus tard au moment de la signature du contrat."
Answer
27/03/2018
Dans un premier temps l' "autorisation d'exercer n. X", délivrée en France par le "Conseil national des activités privées de sécurité - Commission régionale d'agrément et de contrôle Sud-Est" pour "exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes: surveillance ou gardiennage" est acceptée, pour autant que celle-ci est fournie par le soumissionnaire dans le cadre de son offre. Toutefois, cette preuve doit être accompagnée par un engagement formel que vous seriez en mesure d'exercer en Belgique au plus tard pour la signature du contrat. La procédure d'obtention d'autorisation selon la législation belge est en dehors du contrôle du Secrétariat en tant que pouvoir adjudicateur. Nous nous réservons dès lors tous les droits de renoncer à la signature du contrat, si ce dernier vous est attribué, si vous ne pouvez pas présenter l'autorisation belge au moment de la signature du contrat. Pour rappel, nous voudrions signer le contrat dans le courant du mois de juin 2018.