Call for tenders' details

Title:
Installation d'une nouvelle cuisine au Foyer européen, Luxembourg.
Contracting authority:
European Commission, Office for Infrastructure and Logistics in Luxembourg (OIL)
TED publication date:
05/02/2014
Time limit for receipt of tenders:
21/03/2014
Status:
Closed
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Status
17/02/2014
17/02/2014
English (en)
Answered
Question details
Nationalité des soumissionnaires et règles d’origine des biens
Nous vous saurions gré de bien vouloir nous expliquer les règles de nationalité et d’origine appliquées dans l’appel d’offres n° OIL06-PO-2014-007. Une restriction est-elle appliquée concernant la nationalité des soumissionnaires et l’origine des biens à fournir? Plus spécifiquement, une entreprise établie dans un pays officiellement candidat de l’UE peut-elle participer à cet appel d’offres?
17/02/2014
Les règles applicables en matière de nationalité des soumissionnaires sont édictées à l'article 119 du règlement financier N° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union. Le premier alinéa de cet article stipule : « La participation à la concurrence est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine d'application des traités et à toutes les personnes physiques et morales d'un pays tiers qui aurait conclu avec l'Union un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord. » A ce jour, l'accès aux procédures de passation de marché de l'Union est ouvert, en vertu de différents accords, aux pays non membres de l'Union européenne suivants : ancienne République yougoslave de Macédoine, Albanie, Monténégro, Serbie, Islande, Norvège et Liechtenstein. Par ailleurs, il n'existe pas de restriction de participation à cet appel d'offres en ce qui concerne l'origine des biens. Signalons également que l'accord multilatéral relatif aux marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, évoqué à l'article 120 du règlement financier N° 966/2012, n'est pas d'application.